 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...produit de la fermentation des marcs de raisins frais avec addition de sucre et d'eau; le mélange de ce produit avec le vin, dans quelque proportion que ce soit, ne pourri être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de vin de sucre. » — (Adopté.) «... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...produit de la fermentation des marcs de raisins frais avec addition de sucre et d'eau ; le mélange de ce produit avec le vin, dans quelque proportion...de la fermentation des raisins secs avec de l'eau in- punira être expédié, vendu ou mis en vente que sous la dénomination de vin de raisins secs... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...produit de la fermentation des marcs de raisins frais avec addition de sucre et d'eau ; le mélange de ce produit avec le vin , dans quelque proportion...expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de cm de sucre. 3. Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne pourra être expédié,... | |
 | Pharmacy - 1889 - 592 pages
...produit de la fermentation des marcs de raisins frais avec addition de sucre et d'eau; le mélange de ce produit avec le vin, dans quelque proportion que ce soit, ne poui-ra être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de vin de sucre. Art. 3. — Le produit... | |
 | 1890 - 366 pages
...produit de la fermentation des marcs de raisins frais avec addition de sucre et d'eau, le mélange de ce produit avec le vin, dans quelque proportion...vendu ou mis en vente que sous le nom de vin de sucre. par une décision de justice. Cette disposition ne laisse aucune place au pouvoir discrétionnaire... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1891 - 716 pages
...fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau , qu'il y ait ou non addition de sucre, le mélange de ce produit avec le vin, dans quelque proportion...expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de vin de marc ou vin de sucre. » 2. — Constitue la falsification de denrées alimentaires prévue et réprimée... | |
 | Commercial law - 1891 - 1132 pages
...fennentalion des marcs de raisins frais avec de l'eau, qu'il y ait ou non addition de sucre, le mélange de ce produit avec le vin, dans quelque proportion...expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de vin de marc ou vin de sucre. » Art. 2. — Constitue la falsification de denrées alimentaires prévue et... | |
 | Commercial law - 1891 - 584 pages
...fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau, qu'il y ait ou non addition de sucre, le mélange de ce produit avec le vin, dans quelque proportion...expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de vin de marc ou vin de sucre. » Art. 2. — Constitue la falsification de denrées alimentaires prévue et... | |
 | Economics - 1891 - 1038 pages
...fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau, qu'il y ait ou non addition de sucre, le mélange de ce produit avec le vin, dans quelque proportion...expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de vin de marc ou vin de sucre.» Art. 2. — Constitue la falsification de denrées alimentaires prévue et... | |
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... le mélange de ce produit avec le vin dans quelque proportion que ce soit, ne pourra être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de vin de marc ou vin de sucre. 
