 | 1829 - 412 pages
...leurs femmes , enfans mineurs , pupilles , bateliers et compagnons , et tous autres subordonnés , sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. i384 du Code civil. TITRE VII. De l'exécution des jugement. SECTIOK Ire. De l'Exécution des Jugemens... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...commett-uits, sont civilement responsables des déiit-i de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à l'exercice... | |
 | 1844 - 396 pages
...des Pairs, par jugement du tribunal de Beauvais, du 16 nov. 18*3. ART. 28. — Le père , la mère , le tuteur, les maîtres et commettants , sont civilement...responsabilité sera réglée conformément à l'art. 138't, GC et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner heu... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais. ARTICLE 28. Le père , la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1 384 du Code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...dommagesintérêts et frais. 28. Le père , la mère , le tuteur (2), les maîtres et commettants (3), sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conforSi le droit de chasse lni a été transféré d'une manière absolue, sans limites, s'il peut... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...condamnés solidairement aux Amendes, dommages-intérêts et frais. Art. 28. — Le pêre, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement...demeurant avec eux , domestiques ou préposés , sauf tous recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...maîtres et commettans, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfans mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux,...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais. Art. 28. Le père, la mèro , le tuteur, les mnfrreset commettants, sont civilement responsables des délits...leurs enfants mineurs non mariés , pupilles demeurant arec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...solidairement aux amendes, dommageg-inlérêlt et frais. ABT. 28. Le père, la mère, le tuteur, les mailres et commettants sont civilement responsables des délits...Cette responsabilité sera réglée conformément a l'article 1384 du Code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et irais, sans pouvoir... | |
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Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité... 
