 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...qu'aux termes de l'art. 29 de la loi du 3 mai 4844, toute action relative aux délits de chasse est prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit ; que, bien que le législateur ait gardé le silence à cet égard, l'on doit admettre que la prescription... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi, sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. r Section 4. — Dispositions genérales. Art. 30. — ( Supprimé comme n'étant pas susceptible d'application... | |
 | 1844 - 396 pages
...cr., art. 2098 et 3155). ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi , sera prescrite par le laps de trois mois , à compter du jour du délit. Le délai de la prescription était seulement d'un mois sous la loi de 90, quoique le délit de chasse... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...la contrainte par corps. ARTICLE 29. Toute action relative aux délits prévus p*r la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. SECTION IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 30. Les dispositions de la présente loi relatives à... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...la contrainte par corps. Art. 27. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi , sera prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit. Néanmoins , dans le cas prévu par l'art. 13, les poursuites ne seront présentes que conformément... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...la contrainte par corps. Art. 27. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi , sera prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit. Néanmoins, dans le cas prévu par l'art. 13, les poursuites ne seront prescrites que conformément... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...à la contrainte par corps (4). 29. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit (5). SECTION IV. Dispotttion, générales. 30. Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...avec les dis' civil et avec ART. 29. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. La poursuite une fois commencée ne peut plus être périmée que par trois années. Sous l'empire... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...29 de la section 3, qu'il est dit que toute action relative aux délits prêtas par la présente toi sera prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit ; et cet article n'ajoute pas, comme exception , que la prescription d'un délit commis dans les propriétés... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...à la contrainte par corps (4). 39. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois , à compter du jour du délit (5). 8BCTION IV. Dispositions générales. 30. Les dispositions de la présente loi relatives & l'exercice... | |
| |
Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. 
