Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités, capitulations et autres documents officiels de l'Empire ottoman: ptie. Droit administratif |
Contents
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Common terms and phrases
Administration agents amende archines aura auront autorités boissons Bosphore boutiques bureau Caïmakam caisse Caza cercle CHAPITRE chargé chemin de fer choléra Comité Commissaire Compagnie concession concessionnaire conformément Conseil d'administration Conseil Municipal Conseils des anciens Constantinople contravention Defterdar délivré dépenses détroit des Dardanelles devra devront directeur dispositions écoles établissements fonctionnaires fumigations garde de santé général Gouvernement gouverneur Imams Impérial impôts jours Kaza l'administration l'art l'article l'autorisation l'autorité l'Empire Ottoman l'exécution l'Instruction Publique lazaret libre pratique livres turques locales magasins marchandises médecins membres ment Mer Noire Ministère mois Mudir Mukhtars munis Mutessarif Nahié navires nécessaires Ottoman passagers passeports patente payer permis personne piastres pics poids et mesures Police pourra pourront Préfecture préposé présent règlement président primaire procédé propriétaires provenances province quarantaine quartiers recettes registre ront Sandjak sanitaire seil sera tenu seront tenus spécial Sublime Porte surveillance suspecte ou brute taxe teskéré tion travaux tribunal turques Valy vérification Vilayet villages
Popular passages
Page 248 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ciaprès déterminés : DÉSIGNATION PRIX de péage.
Page 323 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 238 - Une partie horizontale de cent mètres au moins devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives , lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais...
Page 247 - Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre.
Page 233 - Compagnie pourra placer, dans des caisses de voitures spéciales, les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés, en quelque saison que ce soit.
Page 246 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 246 - Compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et...
Page 245 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due...
Page 242 - ... 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol...
Page 243 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie.