La constitution et les institutions: instruction civique |
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... chargé dans un scru- tin de recevoir ou compter les suffrages , aura sous- trait , ajouté ou altéré des bulletins ou aura lu un nom autre que celui inscrit ; contre quiconque aussi aura profité d'une inscription multiple pour voter ...
... chargé dans un scru- tin de recevoir ou compter les suffrages , aura sous- trait , ajouté ou altéré des bulletins ou aura lu un nom autre que celui inscrit ; contre quiconque aussi aura profité d'une inscription multiple pour voter ...
Page 79
... chargé d'admettre ou de rejeter les lois que celui - ci avait seul le droit de proposer . Les attributions des deux Chambres . L'initia- tive des lois de finances . Dans la Constitution - ― de 1875 , les deux assemblées ont chacune l ...
... chargé d'admettre ou de rejeter les lois que celui - ci avait seul le droit de proposer . Les attributions des deux Chambres . L'initia- tive des lois de finances . Dans la Constitution - ― de 1875 , les deux assemblées ont chacune l ...
Page 98
... chargé , ou par les fonctionnaires tels que les préfets , les recteurs , ou tous autres , aux- quels il a délégué son autorité . Sans doute , elles peuvent faire à l'occasion l'objet d'une interpellation aux Chambres , mais elles sont ...
... chargé , ou par les fonctionnaires tels que les préfets , les recteurs , ou tous autres , aux- quels il a délégué son autorité . Sans doute , elles peuvent faire à l'occasion l'objet d'une interpellation aux Chambres , mais elles sont ...
Page 99
... chargé de soutenir les projets au nom du Gou- vernement devant le Corps législatif . Actuellement , c'est à la fois un Conseil au sens précis du mot et un Tribunal ' . 1. Le sens des mots ne s'opposerait pas à ce que le Conseil des ...
... chargé de soutenir les projets au nom du Gou- vernement devant le Corps législatif . Actuellement , c'est à la fois un Conseil au sens précis du mot et un Tribunal ' . 1. Le sens des mots ne s'opposerait pas à ce que le Conseil des ...
Page 100
... chargé de les éclairer ; - les Tribunaux administratifs sont chargés du contentieux . Le Conseil d'État est destiné à donner soit au chef de l'État et à ses ministres , soit aux Assemblées légis- latives , les avis motivés de ...
... chargé de les éclairer ; - les Tribunaux administratifs sont chargés du contentieux . Le Conseil d'État est destiné à donner soit au chef de l'État et à ses ministres , soit aux Assemblées légis- latives , les avis motivés de ...
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La Constitution Et les Institutions: Instruction Civique (Classic Reprint) E. de la Hautière No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
actes administrative agent voyer agents annuel associations attributions autorisé budget bureau Caisse caisse d'épargne canton capital Chambres charge chemins vicinaux chiffre citoyens Code Code civil commerce communaux commune conditions Conseil d'État Conseil général Conseil municipal conseillers Constitution Constitution de 1791 contrat crédits déclaration Déclaration de 1793 décret délibérations département départemental dépenses députés doit domicile écoles électeurs enfants établissements existe faculté finances fonctionnaires fonctions frais garantie Gouvernement hommes impôts institutions judiciaire juge justice l'administration l'armée l'Assemblée l'assistance l'autorité l'école l'égalité l'enseignement l'état civil l'homme l'impôt l'instruction publique l'organisation législatif liberté lois maire membres ment militaire millions ministre Napoléon Ier nation nationale nécessaire nombre nommés obligatoire ordinaires personne personnel peuvent police politique pouvoir préfet Président primaire principe propriété publics recettes République revenus Révolution serait service session seulement social société spéciale subventions supérieur syndicats de communes syndicats professionnels taxe tiers état tion travail tribunaux tribunaux de commerce tutelle administrative vote
Popular passages
Page 344 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 343 - Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 344 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 363 - Il n'ya plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinctions d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient "des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Page 420 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 345 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 383 - Dieu, en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme, et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes.
Page 346 - Avant qu'il y eût des lois faites, il y avait des rapports de justice possibles. Dire qu'il n'ya rien de juste ni d'injuste que ce qu'ordonnent ou défendent les lois positives, c'est dire qu'avant qu'on eût tracé de cercle, tous les rayons n'étaient pas égaux.
Page 344 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 440 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.