La constitution et les institutions: instruction civique |
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... force capable d'en assurer l'exécution . Cette force appartient au gouvernement : il est investi de l'autorité nécessaire pour contraindre les individus à se conformer à la règle et à vivre dans l'ordre . ― Les lois et les gouvernements ...
... force capable d'en assurer l'exécution . Cette force appartient au gouvernement : il est investi de l'autorité nécessaire pour contraindre les individus à se conformer à la règle et à vivre dans l'ordre . ― Les lois et les gouvernements ...
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... force irrésistible au service de la personne lésée et lui assure satisfac- tion . - Il en est de même toutes les fois qu'un différend plus ou moins important s'élève entre particuliers à l'occasion des rapports de toute espèce qu'ils ...
... force irrésistible au service de la personne lésée et lui assure satisfac- tion . - Il en est de même toutes les fois qu'un différend plus ou moins important s'élève entre particuliers à l'occasion des rapports de toute espèce qu'ils ...
Page 14
... force exécutoire . Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi . La grâce est individuelle et elle laisse subsister la condamnation tout en faisant remise de la peine , l'amnistie est ...
... force exécutoire . Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi . La grâce est individuelle et elle laisse subsister la condamnation tout en faisant remise de la peine , l'amnistie est ...
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... force publique . Le failli qui a désintéressé ses créanciers et obtient la réhabilitation recouvre dès lors ses droits . - Inéligibilité temporaire . Les lois organiques déclarent inéligibles au Sénat et à la Chambre des députés les ...
... force publique . Le failli qui a désintéressé ses créanciers et obtient la réhabilitation recouvre dès lors ses droits . - Inéligibilité temporaire . Les lois organiques déclarent inéligibles au Sénat et à la Chambre des députés les ...
Page 42
... force la même pensée : « La souveraineté ne réside que dans le tout réuni je dis le tout parce que le droit législa- tif n'appartient pas à la partie du tout je dis réuni parce que la nation ne peut exercer le pouvoir légis- latif ...
... force la même pensée : « La souveraineté ne réside que dans le tout réuni je dis le tout parce que le droit législa- tif n'appartient pas à la partie du tout je dis réuni parce que la nation ne peut exercer le pouvoir légis- latif ...
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La Constitution Et les Institutions: Instruction Civique (Classic Reprint) E. de la Hautière No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
actes administrative agent voyer agents annuel associations attributions autorisé budget bureau Caisse caisse d'épargne canton capital Chambres charge chemins vicinaux chiffre citoyens Code Code civil commerce communaux commune conditions Conseil d'État Conseil général Conseil municipal conseillers Constitution Constitution de 1791 contrat crédits déclaration Déclaration de 1793 décret délibérations département départemental dépenses députés doit domicile écoles électeurs enfants établissements existe faculté finances fonctionnaires fonctions frais garantie Gouvernement hommes impôts institutions judiciaire juge justice l'administration l'armée l'Assemblée l'assistance l'autorité l'école l'égalité l'enseignement l'état civil l'homme l'impôt l'instruction publique l'organisation législatif liberté lois maire membres ment militaire millions ministre Napoléon Ier nation nationale nécessaire nombre nommés obligatoire ordinaires personne personnel peuvent police politique pouvoir préfet Président primaire principe propriété publics recettes République revenus Révolution serait service session seulement social société spéciale subventions supérieur syndicats de communes syndicats professionnels taxe tiers état tion travail tribunaux tribunaux de commerce tutelle administrative vote
Popular passages
Page 344 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 343 - Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 344 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 363 - Il n'ya plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinctions d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient "des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Page 420 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 345 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 383 - Dieu, en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme, et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes.
Page 346 - Avant qu'il y eût des lois faites, il y avait des rapports de justice possibles. Dire qu'il n'ya rien de juste ni d'injuste que ce qu'ordonnent ou défendent les lois positives, c'est dire qu'avant qu'on eût tracé de cercle, tous les rayons n'étaient pas égaux.
Page 344 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 440 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.