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en faveur du commerce maritime des neutres et de l'immunile du pavillon ; ainsi que nous l'avons dit au chapitre VII, § 2, la Russie, la Prusse et le Danemarck , la France , l'Espagne, les ÉtatsUnis, l'Autriche, les Deux-Siciles, le Portugal, les Provinces-Unies des Pays-Bas, par des déclarations ou par des traités publics, avaient successivement admis le principe libéral, et digne d'une époque de grande civilisation, que le pavillon couvre la marchandise.

La politique et les intérêts du moment l'emportèrent fatalement sur le respect qui aurait dû entourer et protéger à jamais une doctrine honnête et sage qui a son origine dans l'équité naturelle et dans le principe d'indépendance des États ; cette doctrine fut, sinon oubliée par tous, du moins suspendue dans son application par le plus grand nombre; au sein des cabinets des grands États maritimes la passion prévalut sur la raison, sur l'équité.

La Russie, par le traité qu'elle conclut, en 1793, avec la Grande-Bretagne, sacrifia les droits des neutres; la souveraine illustre, Catherine de Russie, qui, par la proclamation de l'année 1780, avait élevé un monument à sa gloire, l'abattit de ses propres mains en 1793, en renouvelant, purement et simplement, le traité de 1766, dans lequel les droits des neutres ne sont pas établis sur les principes qui furent proclamés à l'époque de la première neutralité armée. La convention diplomatique qui rendit son plein et entier effet au traité de 1766, fut signée à Londres, le 25 mars 1793, par le comte de Woronzow, au nom de Catherine II®, el par Lord Grenville, au nom du monarque britannique.

L'Angleterre conclut avec l'Espagne, le 25 mai 1793, et avec la Prusse, le 14 juillet suivant, des traités qui abandonnaient également la ligne des principes de l'année 1780.

Enfin, la Prusse et les États-Unis, par un traité que ces Puissances signèrent le 14 juillet 1799, sans formuler d'une manière positive, l'abandon des principes consacrés par leur traité du 40 septembre 1785, s'expliquèrent comme il suit.

Art. 12. «L'expérience ayant démontré que le principe adopté dans l'article XII du traité de 1785, selon lequel les vaisseaux libres rendent aussi les marchandises libres, n'a pas été suffisamment respecté dans les deux dernières guerres, et nommément dans celle qui dure encore, les deux parties contractantes se réservent de s'entendre après le retour de la paix générale, soit séparément entre elles, soit conjointement avec d'autres Puissances cointéressées, pour concerter, avec les grandes Puissances maritimes de l'Europe, tels arrangements et tels principes permanents qui puissent servir à consolider la liberté et la sûreté de la navigation et du commerce des neutres dans les guerres futures. Et si, pendant cet intervalle, l'une des parties contractantes se trouve engagée dans une guerre à laquelle l'autre reste neutre, les vaisseaux de guerre et les armateurs de la Puissance belligérante se comporteront à l'égard des bâtiments marchands de la Puissance neutre, aussi favorablement que la raison de guerre, pour lors existante, pourra le permettre, en observant les principes et les règles du droit des gens généralement reconnus. »

N'est-il pas déplorable de voir deux États comine la Prusse et l'Union américaine, l'un sage, éclairé, gouverné par un roi honnête, loyal, animé de l'amour du bien et du juste ; l'autre, jeune encore, et qui, pour ce motif même, devait comprendre que l'indépendance du pavillon neutre était pour lui un élément de prospérité; n'est-il pas déplorable de les voir, tous les deux, déserter en quelque sorte, par un traité public, les principes que, l'un et l'autre, avaient consacrés par diverses conventions diplomatiques, principes libéraux , fondés sur la raison, la justice, l'équité, dont Frédéric-le-Grand s'était fait le remarquable défenseur, à l'époque de ses différends avec le cabinet britannique, dans les années 1744 à 1756 ? ( Voir chap. III.)

Eh quoi ! parceque diverses Puissances maritimes se sont rendues coupables de n'avoir pas respecté le principe que les vaisseaucc libres rendent les marchandises libres, faut-il déduire de ce fait que d'autres Puissances doivent ou peuvent adopter d'aussi funestes précédents ? Était-ce une raison suffisante pour la Prusse et pour les États-Unis, de ne pas maintenir, dans le traité de 1799 destiné à renouveler le traité de 1785, le principe sacré que celui-ci renfermait ? Les négociateurs ont par fois une singulière logique ! Dans cette circonstance-ci, ils semblent avoir préféré suivre le courant de mal, à chercher les moyens de lui opposer une digue morale, en consacrant solennellement de nouveau le principe froissé par les belligérants. L'injustice commise par un ami et même par un ennemi ne saurait justifier l'injustice que l'on s'apprête à commettre soi-même :

« Et lorsque sur quelqu'un l'on prétend se régler,
« C'est par les beaux côtés qu'il lui faut ressembler. »

La fermeté des principes et la droiture ne doivent subir aucune altération des exemples de déloyauté auxquels l'ambition, la jalousie, la haine d'un peuple pour un autre peuple donnent Cussy. II.

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fatalement naissance quelquefois : «Le droit des gens est inalté. « rable ; ses principes ne dépendent pas des circonstances. » ?)

L'article suivant du traité de 1799 mérite également d'être reproduit in eoctenso; il reconnait la légitimité de l'exercice du droit de préemption, par les belligérants, sur les cargaisons des bâtiments marchands neutres, (Voir Livre I, titre III, 8 18.)

Art. 13. « Dans le cas où l'une des parties contractantes se trouverait en guerre avec une autre Puissance, il a été convenu que, pour prévenir les difficultés et les discussions qui surviennent ordinairement par rapport aux marchandises de contrebande, telles que munitions et armes de toute espèce, aucun de ces articles chargés à bord des vaisseaux des sujets et citoyens de l'une des parties, et destinés pour l'ennemi de l'autre, ne sera-pas censé contrebande au point d'impliquer confiscation ou condamnation, et d'entraîner la perte de la propriété des individus. Néanmoins, il sera permis d'arrêter ces sortes de vaisseaux et effets, et de les retenir pendant tout le temps que le preneur croira nécessaire, pour prévenir les inconvénients et les dommages qui pourraient en résulter autrement; mais dans ce cas on accordera une compensation raisonnable pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis, en outre, aux preneurs d'employer à leur usage, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues, en en payant aux propriétaires la valeur entière, laquelle sera déterminée sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination; mais si, dans le cas énoncé d'un yais, seau arrêté pour des articles de contrebande, le maitre du navire consent à délivrer les marchandises suspectes, il aura la liberté de le faire, et le navire ne sera plus amené dans le port, ni détenu plus longtemps, mais aura toute liberté de poursuivre sa route. » (Suit l'indication des articles réputés contrebande de guerre.)

Pendant plusieurs années, la France vit contre elle tous les États européens : l'Angleterre s'était efforcée de lui susciter des ennemis de tous les côtés ; à cet effet, elle conclut des traités d'alliance et de subsides avec la Russie, la Prusse, l'Autriche, le Portugal, les Provinces - Unies, etc. etc. (Voir chap. XXI.) Ces traités stipulèrent une guerre commune, la jonction des forces, l'interdiction du commerce avec la France, la garantie réciproque des États; enfiu, par le traité signé à Londres le 19 novembre 1794 (et ratifié le 24 juin 1795), entre les États-Unis et la GrandeBretagne, les deux Puissances contractantes convinrent, art. XVII, que les marchandises ennemies trouvées à bord des bâtiments de chacune des deux Puissances, seraient confisquées! (Voir Recueil de MM. de Martens et de Cussy, tome II, p. 75.)

1) Dix-huit mois après le traité de 1799, la Prusse, en adhérant, le 18 décembro 1800, à la convention conclue le 16 du même mois, entre la Russie, la Suède et le Danemarck, pour le rétablissement d'une neutralité armée, est revenue complètement aux principes qu'elle avait antérieurement professés et que soutint si dignement et si habilement le gouvernement du grand Frédéric (voir chap. III). La lettre par laquelle le comte d'Haugwitz fit connaitre au gouvernement britannique l'adhésion du roi Frédéric-Guillaume III à la convention du 16 décembre, s'explique en termes fort énergiques sur les procédés arbitraires de l'Angleterre, et sur la nécessité où se sont trouvés les États neutres du Nord de renouveler la neutralité armée de 1780. ( Voir chap. XXIV.)

Dans la position où la France se trouvait placée, en présence des modifications essentielles que recevait son traité de 1778, avec les États-Unis, du fait même du traité que cette Puissance venait de conclure, en 1794, avec la Grande-Bretagne, le gouvernement français se vit dans l'alternative ou d'être la seule Puissance qui respectât les principes que les autres États abandonnaient et de laisser dès lors le coinmerce français à la merci de ses ennemis, ou de recourir aux voies des représailles ; ce fut dans cet esprit que le directoire exécutif traça ses arrétés des 2 juillet 1796 et 2 mars 1797. Le directoire fit notifier à toutes les Puissances neutres et alliées, que le pavillon de la république française en userait désormais envers les bâtiments neutres, pour la visite, la saisie et la confiscation, de la même manière que ces Puissances souffriraient que l'Angleterre en usât avec leurs bâtiments.

La France se vit même plus tard contrainte en quelque sorte, par la nécessité, d'adopter des mesures plus sévères encore, mesures fort opposées aux principes dont elle faisait toujours profession d'ailleurs tout en se trouvant dans Vobligation d'en suspendre l'application ; mesures violentes, dirons-nous, mais que motivait l'exagération toujours croissante des procédés arbitraires de l'Angleterre envers les neutres, dont cette Puissance, persévérante dans l'accomplissement de ses projets, voulait interrompre toute espèce de rapports commerciaux avec la France : d'une part, les équipages anglais s'étaient, en plus d'une circonstance, recrutés d'étrangers, et surtout d'américains, que les commandants de la marine militaire britannique avait fait presser à bord des bâtiments des États-Unis (voir chap. XXVII); - d'autre part, l'amirauté n'avait jamais hésité à adjuger aux capteurs les bâtiments neutres qui portaient des marchandises provenant des colonies françaises dans les ports des États-Unis, et cette dernière Puissance avait fini, sous l'influence et la pression du cabinet de St.James, par rendre une loi déclarant que les traités conclus avec la France n'étaient plus obligatoires.

Enfin, le traité conclu à St.-Pétersbourg, le 21 février 1797, entre la Russie et la Grande-Bretagne, donnait en quelque sorte une autorité nouvelle, ainsi qu'une nouvelle latitude aux procédés inouïs de l'Angleterre à l'égard des neutres, par les stipulations contenues dans les articles 2 et 10. Ces articles sont ainsi conçus :

Art. 2. «Les sujets des deux hautes parties contractantes jouiront de la liberté de navigation et de commerce la plus absolue dans tous leurs États de l'Europe où la navigation et le commerce sont maintenant permis ou pourront l'être à l'avenir, à toute autre nation, par les hautes parties contractantes. »

Art. 10. «Les sujets des deux hautes parties contractantes pourront commercer librement avec les États avec lesquels l'une ou l'autre de ces parties se trouve maintenant en guerre ou pourra y étre à l'avenir, sous la condition qu'ils ne conduiront à l'ennemi aucune munition, et à l'exception des places bloquées ou assiégées par terre ou par mer. Dans tout autre temps, et les munitions de guerre toujours exceptées, les susdits sujets pourront transporter sans obstacle, dans ces places, toutes sortes de marchandises, ainsi que des passagers. Quant à la visite des vaisseaux marchands, les vaisseaux de guerre et corsaires se conduiront avec autant de modération que les circonstances de la guerre permettent d'en user envers les Puissances amies qui sont restées neutres, et en observant, le plus qu'il sera possible, les principes généralement reconnus, et les préceptes du droit des gens. »

Ce fut en présence de pareilles circonstances que, le 18 janvier de l'année 1798, le gouvernement français publia une loi qui déterminait l'état du navire en ce qui concerne la qualité de neutre ou d'ennemi par sa cargaison, déclarant de bonne prise tout bâtiment chargé en tout ou en partie de marchandises anglaises ; et, le 29 octobre suivant, un second arrélé qui déclarait pirate tout individu natif ou originaire des pays amis, alliés ou neutres, trouvé faisant partie des équipages des vaisseaux de guerre et autres bâtiments ennemis ; mais, afin d'éviter d'en arriver à une semblable extrémité, qui répugnait à ses principes, la France fit inviter les Puissances alliées ou neutres à prendre les mesures nécessaires pour rappeler, dans un temps déterminé, ceux des marins de leur pays qui se trouvaient, à cette époque, embarqués sur les vaisseaux armés et autres bâtiments appartenant à l'Angleterre.

L'arrêté du 29 octobre ne reçut point d'ailleurs d'exécution.
Les succès obtenus par la France sur les champs de bataille,

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