Art. 7. « Pour obvier à tous les inconvénients qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent d'un pavillon sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable qu'un bâtiment quelconque, pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon, doit avoir à son bord le capitaine de vaisseau et la moitié de l'équipage des gens du pays, et les passeports et papiers en bonne et dûe forme; mais tout bâtiment qui n'observe pas cette règle et qui contreviendra aux ordonnances publiées à cet effet, perdra tous ses droits à la protection des Puissances contractantes.

Art. 8. « Les principes et les mesures adoptés par le présent acte seront également applicables à toutes les guerres maritimes où l'une des deux Puissances serait engagée tandis que l'autre resterait neutre. Ces stipulations seront en conséquence regardées comme permanentes, et serviront de règle constante aux Puissances contractantes en matière de commerce et de navigation. >>

D'autres articles du traité sont relatifs aux indemnités dûes aux propriétaires des bâtiments marchands détenus, si la détention a eu lieu sans cause juste et suffisante; au jugement par les tribunaux; à la vente des objets, etc. (Art. 5 et 6, et articles additionnels du 20 octobre.)

Par une déclaration explicative de l'article 3, échangée le 8/20 octobre 1801, il fut convenu que la liberté de commerce et de navigation, accordée par le dit article aux sujets de la Puissance neutre, ne les autorise point à transporter directement, en temps de guerre, les marchandises et denrées des colonies de la Puissance belligérante dans les possessions continentales, ni, vice versa, de la métropole dans les colonies ennemies; mais que les dits sujets doivent jouir, néanmoins, pour ce commerce des mêmes avantages et facilités dont jouissent les nations les plus favorisées, et notamment les États-Unis d'Amérique.

En résumant, en peu de mots, la portée de cette désastreuse convention du 17 juin 1801, à laquelle le Danemarck et la Suède ne se rallièrent que fort tardivement, et lorsque ces Puissances furent parvenues à surmonter la longue répugnance qu'elles éprouvèrent, à si juste titre, à devenir parties contractantes, par le fait de leur adhésion, dans un acte qui repoussait les principes qu'elles professaient sur l'immunité du pavillon, sur les convois maritimes, etc.; en résumant, disons-nous, en peu de mots, convention du 17 juin 1801, on peut dire qu'en échange de la renonciation que fit la Grande-Bretagne à établir, à l'avenir, le blocus

sur le papier (engagement qu'elle tint si mal, ainsi qu'on le verra dans le chapitre XXVI), le cabinet anglais obtint la reconnaissance et l'adoption des deux principes auxquels elle attachait la plus haute importance: « Le pavillon ne couvre pas la marchandise », ela visite des bâtiments marchands, naviguant sous convoi, peut être faite par les bâtiments de guerre », et, de plus, l'acceptation de la doctrine que le gouvernement anglais avait déjà cherché à faire prévaloir pendant la guerre de 1756. 1)

Réduit, après une guerre longue et malheureuse, à l'impossibilité de continuer la lutte, obligé de souscrire aux conditions dictées par un vainqueur impitoyable, ainsi que le Danemarck a dù le faire en 1804 et en 1807), un souverain peut se trouver contraint par la loi de la nécessité d'abandonner plusieurs provinces de ses États pour conserver les autres, pour assurer la paix à ses peuples, peut être même pour ne pas se voir enlever une couronne qu'il a héritée de ses ayeux et qu'il doit chercher à maintenir dans sa famille; en semblable situation extrême il se voit même obligé, sinon à renier ses principes, du moins à renoncer à des doctrines de droit public international qu'il regarde cependant comme sacrées. Placé sous la pression de circonstances impérieuses, fléchissant sous le poids de la coërcition morale exercée par le vainqueur, le souverain qui passe sous les fourches caudines a pour excuse de sa conduite, dans l'histoire, la position critique dans laquelle il s'est trouvé; mais, en 1801, quel motif assez puissant pouvait contraindre la Russie a renoncer, au profit de l'Angleterre seule, aux principes auxquels Catherinela-Grande avait su, vingt ans avant, rallier tous les États européens, excepté la seule Angleterre ? 2)

1) Règle de la guerre de 1756 qui interdisait aux neutres le commerce avec les colonies des belligérants lorsque ceux-ci ne le leur avait pas accordé en temps de paix. Voir les chapitres V et XXI.

2) Certes, nous déplorons vivement la politique que le Czar a suivie depuis la mission du prince de Mentschikoff à Constantinople, en 1853, politique hautaine qui n'a voulu reculer devant aucune des représentations faites par les cabinets européens; politique ambitieuse qui, sous la bannière de la Religion, a évidemment pour objet de soumettre l'Orient à la seule influence de la Russie, et n'aura d'autres résultats que d'avoir troublé la paix de l'Europe; certes, nous repoussons cette politique qui abrite l'ambition du conquérant derrière les devoirs du Pontife, et proclame en quelque sorte la guerre sainte, sans s'arrêter devant la pensée des maux qui peuvent fondre sur l'Europe, parceque la guerre ne peut qu'alimenter les espérances de perturbations que ncurrit toujours et partout la démagogie; aussi nos sentiments patriotiques nous portent-ils à désirer le triomphe prochain, complet, éclatant de la cause que l'empereur des Français a entrepris de défendre; mais rendant, à un autre point de vue, justice au caractère du souverain actuel de la Russie, nous restons convaincu, ainsi que nous l'avons dit au § 19 du titre III du Livre premier, que l'empereur Nicolas n'aurait pas ratifié le déplorable traité du 17 juin 1801.

CHAPITRE XXVI.

RUPTURE DE LA PAIX D'AMIENS.

Blocus et système continental. Epoque d'oubli de tous les principes du droit maritime des nations en ce qui concerne les neutres.

(SEPTIEME PHASE.)

La guerre désastreuse, acharnée, sanglante qui durait depuis neuf années et qui avait sapé la prospérité commerciale de toutes les nations, fut enfin suspendue en 1801.

Le 9 février, la paix fut signée à Lunéville, entre la France et l'empire d'Allemagne; le 28 mars, à Florence, entre la France et les Deux-Siciles; le 9 juin, à Badajoz, entre l'Espagne et le Portugal; le 17 juin, entre la Russie et l'Angleterre; le 29 septembre, à Madrid, entre le Portugal et la France; le 1er octobre, un traité préliminaire fut arrêté à Londres, entre la France et la Grande-Bretagne; le 8 du même mois, la France signa un traité de paix avec la Russie, et le 9 avec la Porte Ottomane; enfin, le traité préliminaire dressé à Londres devint le traité définitif de la paix qui fut conclue le 27 mars 1802, à Amiens, entre la France, l'Espagne, la Hollande, d'une part, et la GrandeBretagne, d'autre part.

Ce traité stipule la restitution, sans rançon, des prisonniers de guerre faits, de part et d'autre, depuis le commencement de la guerre, en 1793, la remise des colonies enlevées pendant la durée des hostilités, la cession de quelques territoires, la levée du séquestre mis, de part et d'autre, sur les revenus, créances, etc., des sujets respectifs des parties contractantes, la reconnaissance de la république septinsulaire 1); enfin, l'abandon par l'Angleterre des iles de Malte, Gozzo et Comino à l'Ordre souverain de St.-Jean de Jérusalem, lequel devait continuer à en jouir aux mêmes conditions auxquelles il les possédait avant la guerre; toutes les parties contractantes promirent d'ailleurs par l'article XXI, d'observer, sincèrement et de bonne foi, toutes les stipulations contenues au traité.

1) Iles Joniennes.

Le traité d'Amiens, dit Gérard de Rayneval, a été d'autant plus honorable pour le gouvernement français, qu'il ne pouvait point appuyer ses demandes sur des succès maritimes; si les populations européennes, courbées, depuis aussi longtemps, sous le poids des maux d'une guerre que tant de passions alimentaient, respiraient enfin et jouissaient des bienfaits de la paix, elles le devaient à l'homme éminent, grand capitaine, grand législateur et sage administrateur, qui, au même instant pour ainsi dire, avait détruit la tyrannie intérieure, en s'emparant du pouvoir, au 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799); arrêté la guerre civile. en pacifiant la Vendée, ensanglantée par tant de massacres ; vaincu, au dehors, des ennemis puissants, nombreux, acharnés ; et donné la paix de l'Univers. 1)

') Et cependant, que de difficultés avait encore à combattre, dans son propre pays, le jeune général premier consul, le sauveur, l'épée et le génie tutélaire de la France, le législateur d'une société aux abois, qu'il retirait de l'abîme! Que de résistances il rencontrait chaque jour, pour faire le bien, de la part de ces hommes qui du haut de la tribune des assemblées délibérantes, parleurs passionnés, avocats ardents de toutes les causes qui font opposition à la politique ou à la marche du gouvernement actuel, apprennent aux masses le mépris pour le principe d'autorité et dótruisent, par la parole, l'ordre que le pouvoir exécutif cherche à faire renaître et à consolider! Combien est petit, en effet, le nombre des hommes dont la parole a eu quelque éclat depuis soixante ans, dans les assemblées législatives, auxquels on pourrait appliquer la définition, si connue, de l'orateur, « vir probus discendi peritus ! » « Le premier consul», dit M. Thiers dans l'Histoire du Consulat et de l'Empire, voyant la France et l'Europe enchantées de ses œuvres, ne comprenait guère que ⚫ les seuls improbateurs de ces mêmes œuvres se trouvâssent précisément autour <de lui. Dépité de cette opposition, il appelait les opposants du sénat des idéologues, « menés par un boudeur, qui regrettait l'exercice du pouvoir dont il était incapable; cil appelait les gens du tribunat des brouillons, auxquels il saurait rompre en visière, « et prouver qu'on ne l'effrayait pas avec du bruit; il appelait les mécontents plus « ou moins nombreux du corps législatif, les prêtres défroqués, des Jansénistes, e que l'abbé Grégoire, d'accord avec l'abbé Sieyès, cherchait à organiser en opposition contre le gouvernement; mais il disait qu'il briserait toutes ces résistances et qu'on ne l'arrêterait pas facilement dans le bien qu'il voulait accomplir.» (Tome III, Livre XIII, p. 323.)

« Que voulez-vous faire», s'écriait-il, à l'occasion du rejet par le tribunat et par le corps législatif, du titre préliminaire du Code civil; «avec des gens qui, avant la a discussion, disaient que les conseillers d'État et les consuls n'étaient que des ânes, et « qu'il fallait leur jeter leur ouvrage à la tête? ...... On ne peut rien contre une as« semblée prévenue, qui est résolue à ne rien entendre.» (p. 351.)

Le premier consul», ajoute M. Thiers, «n'admettait pas que le bien sincèrement « voulu et laborieusement préparé, pût être différé ou gâté, pour plaire à ce qu'il appelait des bavards. » Avait-il tort, dirons nous ? Le parlage de tribune du plus grand nombre de ces hommes à tête vide que nous avons vus figurer dans les chambres législatives, depuis 1814 (au sein desquelles, trop rarement et de loin en loin, on a pu apercevoir et reconnaître le «vir probus discendi peritus », c'est-à-dire l'orateur réellement digne de ce nom, selon Caton); le sentiment de résistance systématique, chez les uns par esprit de parti ou de coterie, par jalousie, par ambition personnelle; chez les autres, par habitude moutonnière, par incapacité, par besoin d'opposition pour se donner une allure d'habile ou de penseur. Enfin, la discussion publique des intérêts du pays remise à des hommes qui généralement parlent bien moins pour les collègues qui les écoutent que pour l'auditoire des tribunes et pour les journaux qui porteront le lendemain leur discours dans tous les départements, mode de faire les affaires du pays plus nuisible qu'utile aux progrès, la tranquillité, au bien être, à la moralisation des populations; ...... telles seront les causes

Mais dans ce grand acte de pacification générale, il est probable que l'Angleterre ne vit, et n'eût eu vue, qu'un armistice qui lui était nécessaire pour réparer ses pertes et pour ravitailler sa marine; la paix prolongée eut été trop favorable aux intérêts de la France! Une jalousie égoïste étroite et haineuse a, de tout temps, porté la Grande-Bretagne à considérer la France comme une rivale, contre laquelle ses hommes d'État ont toujours été disposés à lancer l'anathème, à l'exemple du vieux romain que l'existence de Carthage préoccupaient sans cesse péniblement : « Delenda est Carthago ! »

Lord Chatham ne disait-il pas en 1757: «Point de paix que << la France ne signe la destruction de sa marine! C'est bien << assez qu'on lui permette de cabotage; l'Angleterre doit se réserver << la souveraineté exclusive de l'Océan ! >>

Or, cette parole dans la bouche de ce grand homme d'État, parole remplie d'orgueil, de patriotisme, de haine et de dédain, est l'expression de la pensée secrète ou avouée du plus grand nombre, en Angleterre, mais surtout des hommes chargés de la haute administration du pays, qu'ils soient Tories ou Whigs!

En reconnaissant les progrès que l'industrie française avait faits, malgré les maux qui pesaient sur les populations, la vieille haine britannique reprit toute son énergie et le cabinet de St.James se promit que la paix serait de courte durée.

La guerre fut déclarée en effet par le roi George III, le 8 mars 1803.

De toutes les déclarations de guerre des temps modernes, dit M. Bignon, il n'en est aucune qui ait été plus difficile à justifier que la rupture du traité d'Amiens.

Le cabinet britannique ne se départit pas d'ailleurs de l'usage qu'il avait adopté en 1756 et renouvelé en 1776 (voir chap. IV et VII); les vaisseaux anglais, préalablement avertis par leur gouvernement, capturèrent un grand nombre de navires français avant même que le souverain de la Grande-Bretagne eût fait pressentir le renouvellement prochain des hostilités entre la France et l'Angleterre. 1)

Le gouvernement français dût se préparer à la guerre.

qui feront quelque jour tomber le gouvernement parlementaire en France, où l'on commence, non pas seulement à en être fatigué, mais à comprendre qu'il ne convient ni au caractère mobile et ardent des Français, ni à la société française telle que l'a faite la révolution, en détruisant la noblesse et la grande propriété territoriale que diminue encore chaque jour le partage des patrimoines. (Note de 1849.)

1) Le port de Bordeaux seul perdit de cette sorte, en peu de jours, plus de 50 navires qui se trouvaient en mer sur la foi des traités.