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4° Projet de loi sur les délégués mineurs; voté par la Chamore et adopté avec de nouvelles modifications par le Sénat (1);

5 Projet de loi sur les sociétés coopératives de production et sur le contrat de participation aux bénéfices; voté par la Chambre en première et en seconde lecture (2);

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6 Projet de loi sur les sociétés de secours mutuels; voté avec modifications par la Chambre (3).

Des rapports ont été déposés : sur les diverses propositions de loi concernant l'arbitrage entre patrons et ouvriers (4); — et sur la proposition de loi concernant le placement gratuit des ouvriers et employés de toutes professions (5).

La Chambre a vclé en première délibération une proposition de loi concernant la sécurité publique dans les chemins de fer (6).

Enfin, nous mentionnerons le dépôt d'une proposition tendant à l'organisation de la représentation commerciale et industrielle (7).

Un décret du 3 avril 1889, modifiant l'article 1er du décret du 17 mai 1851, dispose que tous travaux exécutés sur l'ordre du gouvernement dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales, seront affranchis des dispositions de la loi du 9 septembre 1848, qui a fixé à 12 heures la durée maxima du travail des ouvriers dans les manufactures et usines (8).

ASSISTANCE PUBLIQUE.

Nous avons à noter ici de nouveau la loi du 24 juillet, sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés (V. p. 270).

Au point de vue des théories socialistes, nous signalerons une proposition de loi de M. Cluseret tendant à attribuer une pension alimentaire de 300 francs par an à tout cultivateur non propriétaire, âgé de 55 ans, et hors d'état de subvenir à ses besoins (9).

(1) V. Annuaire 1889, p. 11, note 3. Chambre adoption, 24 mai 1889. Sénat texte transmis, doc., 1889, p. 226; rapport, p. 481; adoption, 13 juillet. Chambre texte transmis, doc. 1889, p. 1402.

(2) Chambre exposé des motifs, doc. 1888, p. 1057; rapport, doc. 1889, p. 781; première délibération, 31 mai; deuxième délibération, 7 juin 1889. (3) V. Annuaire 1887, p. 17, note 1. - Chambre : rapport, doc. 1888 (session extraordinaire), p. 360; rapport supplémentaire, doc. 1889, p. 703; première délibération, 31 mai; deuxième délibération, 14 juin 1889. (4) V. Annuaire 1888, p. 10, note 11. - Chambre exposé des motifs, doc. 1889, p. 1403; rapport, p. 1275. La nouvelle Chambre est saisie d'une proposition ayant même objet exp. des motifs, doc. 1889, (session extraord., p. 6. (5) V. Annuaire 1889, p. 11, note 8.- Chambre : rapport, doc. 1889, p. 1382. Autre proposition: exposé des motifs, doc. 1887, p. 719; rapport, p. 920

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(6) V. Annuaire 1888, p. 10, note 8. Chambre première délibération,

1, 8 et 11 avril 1889.

(7) Chambre: exp. des motifs, doc. 1889 (session extraord.), p. 13. — V. Annuaire 1887, p. 15, note 9. Chambre rapport, doc. 1887 (session extraord.), p. 756. (8) J. Off. du 6 avril 1889.

(9) Chambre: exposé des motifs, doc. 1889, p. 363.

AGRICULTURE.

Trois nouveaux fragments du code rural ont été promulgués cette année (V. p. 101, 140 et 215). · En outre, le titre Ier du livre III, concernant la police administrative a été adopté par le Sénat en première délibération (1).

TRAVAUX PUBLICS.

La commission, chargée d'examiner la proposition relative à la création d'un canal de Paris à la mer, a déposé son rapport, invitant le gouvernement à mettre ce projet à l'enquête (2). — Au contraire, la commission d'initiative, saisie de deux propositions concernant le canal maritime de l'Océan à la Méditerranée, a conclu, au rejet de la prise en considération (3).

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Le texte le plus important de l'année est la loi du 15 juillet sur le recrutement de l'armée (4); il convient d'en rapprocher la loi du 18 mars sur le rengagement des sous-officiers qui en forme le complément nécessaire (V. p. 82).

En outre, on notera les textes suivants : loi du 27 février, portant création de deux bataillons d'infanterie légère d'Afrique (5); — loi du 11 juillet, portant création d'un 5° régiment du génie, dit régiment des sapeurs de chemins de fer (6); — loi du 15 juillet, ajoutant une batterie montée à chaque régiment d'artillerie (7); — loi du 23 juillet, modifiant l'article 2, § 2, de la loi du 25 juillet 1887 relative à la création de nouveaux régiments de cavalerie (8); loi du 1er juillet ayant pour but de donner une autonomie complète au service militaire de santé (9);

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(1) Sénat rapport, doc. 1889, p. 242; première délibération, du 18 au 29 novembre 1889.

(2) V. Annuaire 1889, p. 13, note. 5.

Chambre rapport, doc. 1889, p. 1376. (3) Chambre exposé des motifs, doc. 1889, p. 1238 et 1258; rapport sommaire, p. 1345.

(4) J. Off. du 17 juillet 1889. Décret du 23 novembre, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi militaire (J. Off. du 23 novembre 1889. V. infrà, p. 177, note 1.

(5) J. Off. du 1er mars 1889. Chambre rapport, doc. 1889, p. 10; adoption 24 janvier. — Sénat : exposé des motifs, doc. 1889, p. 45; rapport, p. 77; adoption, 19 février 1889.

(6) J. Off. du 12 juillet 1889. - Sénat rapport, p. 277.

(7) J. Off. du 17 juillet 1889. port, p. 359.

(8) J. Off. du 27 juillet 1889. (9) J. Off. du 4 juillet 1889. rapport, doc. 1889, p. 773.

Sénat

exposé des motifs, doc. 1889, p. 222;

exposé des motifs, ibid., p. 287; rap

V. Annuaire 1888, p. 15, note 8. - Chambre : Sénat exposé des motifs, doc. 1889, p. 197; rapport, p. 240; adoption, 13 juin 1889. Chambre exposé des motifs, doc. 1889, p. 1213; rapport, p. 1218; adoption, 18 juin 1889.

décrets du 2 janvier et du 16 août, relatifs à l'unification des soldes (1); décret du 28 septembre, relatif aux engagements volontaires et aux rengagements (2); décret du 10 octobre, relatif au service de l'arrière aux armées (3); décrets des 18 et 19 novembre, relatifs aux transports militaires par chemin de fer (4).

--

Quant à l'armée de mer, nous avons aussi un grand nombre de textes à signaler: décret du 9 janvier, relatif à la réorganisation du personnel administratif secondaire de la marine (5); -- décret du 14 janvier, relatif au service à bord des bâtiments de la flotte (6); — décret du 19 janvier, relatif à la réorganisation du corps des officiers mécaniciens de la marine (7); - décrets du 23 janvier, déterminant le ressort des conseils de guerre des cinq arrondissements maritimes et des tribunaux maritimes dans toute l'étendue du territoire de la République; et fixant à Brest le siège et le ressort du conseil et du tribunal de révision des arrondissements maritimes (8); - décret du 24 décembre, relatif aux engagements et aux rengagements dans le corps des équipages de la flotte (9); - décrets des 25 janvier et 4 septembre, relatifs à l'unification des soldes des officiers de l'armée de mer (10); — décret du 5 décembre, portant création d'un conseil supérieur de la marine (11).

FINANCES.

Le budget pour 1890 a été voté sans retard, avant la fin de la législature (12). Aucune discussion de principe n'ayant été soulevée, nous n'avons qu'à présenter le tableau résumé des dépenses autorisées :

Budget ordinaire.....

Budget des dépenses sur ressources spéciales.
Budgets annexes....

Budget extraordinaire (ministère de la guerre)....

Garantie d'intérêt aux compagnies de chemins de fer

3.046.020.874

475.672.106

154.073.000

93.881.833

58.000.000

3.827.647.813

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Quant au budget ordinaire, le détail des recettes et des dépenses s'établit ainsi qu'il suit :

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Taxes spéciales assimilées aux contributions directes
Contributions spéciales et taxes en Algérie......

28.530.500

8.779.700

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DÉPENSES.

1re partie Dette publique. Dette consolidée.... Dette remboursable à terme ou par annuités. Dette viagère.....

739.059.919 358.460.863 220.727.626

1.318.248.408

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Ministère de la marine....

Minist. de l'instruction publique et des beaux-arts:

7.282.633

556.333.550

203.148.225

1re section. Service de l'instruction publique.. 2me section. - Service des beaux-arts......

139.984.038

12.063.905

1re section.

Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies:
Service du commerce et de l'industrie.

20.539.483

2me section. - Service des postes et télégraphes..... 3 me section. - Service des colonies..

1.906.000

52.238.716

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4 partie Frais de régie, perception et exploitation des impôts et revenus publics...

5° partie: Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes.....

1.362.168.833

329.893.083

22.666.500

3.046.020.874

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Comme annexes à la loi de finances, nous signalerons: le décret du 26 juillet qui, par application de la loi du 19 juillet sur les dépenses de l'instruction primaire, supprime les centimes additionnels communaux et départementaux affectés aux dépenses obligatoires de l'instruction. primaire et les remplace par un nombre égal de centimes généraux à

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