les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve : 1° L'aîné d'orphelins de père et de mère, ou l'aîné d'orphelins de mère dont le père est légalement déclaré absent ou interdit; 2o Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année; 3o Le fils unique ou l'aîné des fils d'une famille de sept enfants au moins. Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le frère puiné jouira de la dispense si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent; 4o Le plus âgé des deux frères inscrits la même année sur les listes de recrutement cantonal; 5o Celui dont un frère sera présent sous les drapeaux au moment de l'appel de la classe, soit comme officier, soit comme appelé ou engagé volontaire pour trois ans au moins, soit comme rengagé, breveté ou commissionné après avoir accompli cette durée de service, soit enfin comme inscrit maritime levé d'office, levé sur sa demande, maintenu ou réadmis au service, quelle que soit la classe de recrutement à laquelle il appartient. 20 décembre 1888, discours de M. Floquet, président du conseil; Sénat, séance du 16 mai 1889, discours de M. Constans, ministre de l'intérieur.) Cette innovation paraissait équitable; mais il était difficile de trouver une autorité impartiale pour examiner la situation des candidats à la dispense. M. Ribot disait (Chambre des députés, séance du 21 juin 1887): « Tandis que la loi de 1872 et toutes les lois antérieures ont fondé la dispense sur une présomption, tandis qu'elles l'ont accordée à tous indistinctement et qu'elles ont proscrit toutes ces investigations, toutes ces inquisitions au sein de la famille qui prendront, vous le savez bien, dans notre société si troublée et si divisée, un caractère regrettable et odieux, vous livrez à l'arbitraire du conseil de revision la concession de ces dispenses. Vous voulez que ces 50.000 jeunes gens adressent à des conseils de revision, siégeant dans les départements, ne pouvant se soustraire à ces mille influences diverses qui les obsèdent, vous voulez, dis-je, qu'ils leur adressent 50.000 requêtes ? << Gambetta disait avec force et avec vérité : « Si vous instituez ces mille requêtes, si vous constituez le conseil de revision juge de ces procès pour lesquels il n'a et ne peut avoir aucune compétence, vous instituez la pire des choses, les rivalités locales; vous livrerez la constitution de l'armée à toutes les compétitions, à toutes les petites haines de village, à suivant son expression - ce guêpier de la mauvaise politique locale. » La Chambre des députés ne se rendit pas à ces raisons, mais le Sénat maintint l'ancien système, avec une distinction. Certaines catégories de jeunes gens sont dispensés de droit après un an de service (art. 21); d'autres peuvent obtenir la dispense en justifiant, conformément à l'article 22, qu'ils remplissent effectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille. » Ces dispositions sont applicables aux frères des officiers mariniers des équipages de la flotte appartenant à l'inscription maritime et servant en qualité d'officiers mariniers du cadre de la maistrance; 6° Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. La dispense accordée conformément aux paragraphes 5o et 6° cidessus ne sera appliquée qu'à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même famille autant de fois que les mêmes droits s'y reproduiront. Les demandes, accompagnées de documents authentiques justifiant de la situation des intéressés, sont adressées, avant le tirage au sort, au maire de la commune où les jeunes gens sont domiciliés. Il en sera donné récépissé. L'appelé ou l'engagé qui, postérieurement, soit à la décision du conseil de revision, soit à son incorporation, entre dans l'une des catégories prévues ci-dessus, est, sur sa demande, et dès qu'il compte un an de présence au corps, envoyé en congé dans ses foyers jusqu'à la date de son passage dans la réserve. Le jeune homme omis, qui ne s'est pas présenté ou fait représenter par ses ayants cause devant le conseil de revision, ne peut être admis au bénéfice des dispenses indiquées par le présent article, si les motifs de ces dispenses ne sont survenus que postérieurement à la décision de ce conseil. Le présent article n'est applicable qu'aux enfants légitimes. Les enfants naturels reconnus par le père ou par la mère ne pourraient jouir que de la dispense organisée par l'article suivant, et dans les conditions prévues par cet article. Art. 22. En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, peuvent être envoyés en congé dans leurs foyers sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve, les jeunes gens qui remplissent effectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille. Les demandes sont adressées, avant le tirage au sort, au maire de la commune où les jeunes gens sont domiciliés. Il en sera donné récépissé. Elles doivent comprendre à l'appui: 1° Un relevé des contributions payées par la famille et certifié par le percepteur; 2o Un avis motivé de trois pères de famille résidant dans la commune et ayant un fils sous les drapeaux ou, à défaut, dans la réserve de l'armée active, et jouissant de leurs droits civils et politiques. La liste de ces jeunes gens est présentée par le maire au conseil de revision, avec l'avis motivé du conseil municipal. Le nombre des jeunes gens dispensés par le conseil départemental de revision à titre de soutiens indispensables de famille, ne peut dépasser 5 p. 100 du contingent à incorporer pour trois ans. Toutefois le ministre de la guerre peut autoriser les chefs de corps à délivrer, en plus du chiffre fixé ci-dessus, des congés à titre de soutiens indispensables de famille aux militaires comptant un an et deux ans de présence sous les drapeaux. Le nombre des congés accordés en vertu du paragraphe précédent ne pourra pas dépasser 1 p. 100 après la première année et 1 p. 100 après la seconde. Il sera calculé d'après l'effectif des hommes de la classe appartenant au corps. Les intéressés devront produire les justifications mentionnées ci-dessus. Tous les ans, le maire de chaque commune présente au conseil de revision, siégeant au chef-lieu de canton, une délibération du conseil municipal faisant connaître la situation des jeunes gens qui ont été renvoyés dans leurs foyers comme soutiens de famille. Il est tenu de signaler au conseil de revision les plaintes des personnes dans l'intérêt desquelles l'envoi en congé a eu lieu en vertu du présent article et de l'article précédent. Le conseil départemental de revision décide s'il y a lieu ou non de maintenir ces dispenses. Les jeunes gens dont le maintien en congé n'est pas admis sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. Art. 23 (1). En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve : (1) Cet article modifie l'article 20 de la loi de 1872 et l'article 53 de la même loi modifié par celle du 31 décembre 1875. Le désaccord alongtemps existé entre la Chambre et le Sénat sur la question des dépenses conditionnelles. La Chambre n'accordait que des sursis d'appel aux jeunes gens visés par l'article 23 et les soumettait à la fin de leurs études à toutes les obligations de leur classe. Le Sénat préoccupé de sauvegarder les intérêts des hautes études et le recrutement du clergé a fini par faire prévaloir les dispositions contenues au texte. Un décret du 23 novembre 1889, délibéré en conseil d'Etat (J. Off. du 24 novembre), a déterminé les mesures d'exécution nécessaires pour l'application de l'article 23. 1o Les jeunes gens qui contractent l'engagement de servir pendant dix ans dans les fonctions de l'instruction publique, dans les institutions nationales des sourds-muets ou des jeunes aveugles, dépendant du ministère de l'intérieur, et y rempliront effectivement un emploi de professeur, de maître répétiteur ou d'instituteur; Les instituteurs laïques ainsi que les novices et membres des congrégations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues d'utilité publique qui prennent l'engagement de servir pendant dix ans dans les écoles françaises d'Orient et d'Afrique subventionnées par le gouvernement français; 2o Les jeunes gens qui ont obtenu ou qui poursuivent leurs études en vue d'obtenir : Soit le diplôme de licencié ès lettres, ès sciences, de docteur en droit, de docteur en médecine, de pharmacien de 1re classe, de vétérinaire, ou le titre d'interne des hôpitaux nommé au concours dans une ville où il existe une faculté de médecine; Soit le diplôme délivré par l'école des Chartes, l'école des langues orientales vivantes et l'école d'administration de la marine; Soit le diplôme supérieur délivré aux élèves externes par l'école des ponts et chaussées, l'école supérieure des mines, l'école du génie maritime; Soit le diplôme supérieur délivré par l'institut national agronomique, l'école des haras du Pin aux élèves internes, les écoles nationales d'agriculture de Grandjouan, de Grignon et de Montpellier, l'école des mines de Saint-Étienne, les écoles des maîtres ouvriers mineurs d'Alais et de Douai, les écoles nationales des arts et métiers d'Aix, d'Angers et de Châlons, l'école des hautes études commerciales et les écoles supérieures de commerce reconnues par l'État; Soit l'un des prix de Rome, soit un prix ou médaille d'État dans les concours annuels de l'école nationale des beaux-arts, du conservatoire de musique et de l'école nationale des arts décoratifs; 3o Les jeunes gens exerçant les industries d'art qui sont désignés par un jury d'État départemental formé d'ouvriers et de patrons. Le nombre de ces jeunes gens ne pourra en aucun cas dépasser un demi pour cent du contingent à incorporer pour trois ans; 4° Les jeunes gens admis, à titre d'élèves ecclésiastiques, à continuer leurs études en vue d'exercer le ministère dans l'un des cultes reconnus par l'État. En cas de mobilisation, les étudiants en médecine et en pharmacie et les élèves ecclésiastiques sont versés dans le service de santé. Tous les jeunes gens énumérés ci-dessus seront rappelés pendant quatre semaines dans le cours de l'année qui précédera leur passage dans la réserve de l'armée active. Ils suivront ensuite le sort de la classe à laquelle ils appartiennent. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles sera contracté l'engagement décennal visé au paragraphe 1°; les justifications à produire par les jeunes gens visés aux paragraphes 2° et 4°, soit au moment de leur demande, soit chaque année pendant la durée de leurs études; la nomenclature des industries d'art qui donneront lieu à la dispense prévue au paragraphe 3°; le mode de répartition de ces dispenses entre les départements, le mode de constitution du jury d'État pour les ouvriers d'art, ainsi que les justifications annuelles d'aptitude, de travail et d'exercice régulier de leur profession, que les jeunes gens dispensés sur la proposition du jury devront fournir jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Les mêmes règlements fixeront le nombre des diplômes superieurs à délivrer annuellement, en vue de la dispense du service militaire, par chacune des écoles énumérées au troisième alinéa du paragraphe 2o, et définiront ceux de ces diplômes qui ne sont pas définis par la loi; ils fixeront également le nombre des prix et des médailles visés au quatrième alinéa du même paragraphe. Art. 24. Les jeunes gens visés au paragraphe 1° de l'article précédent qui, dans l'année qui suivra leur année de service, n'auraient pas obtenu un emploi de professeur, de maître-répétiteur ou d'instituteur, ou qui cesseraient de le remplir avant l'ex piration du délai fixé; Ceux qui n'auraient pas obtenu avant l'âge de vingt-six ans les diplômes ou les prix spécifiés aux alinéas du paragraphe 2o; Les jeunes gens visés au paragraphe 3° qui ne fourniraient pas les justifications professionnelles prescrites; Les élèves ecclésiastiques mentionnés au paragraphe 4o qui, à l'âge de vingt-six ans, ne seraient pas pourvus d'un emploi de ministre de l'un des cultes reconnus par l'État; Les jeunes gens visés par les articles 21, 22 et 23 qui n'auraient. pas satisfait, dans le cours de leur année de service, aux conditions de conduite et d'instruction militaire déterminées par le ministre de la guerre; Ceux qui ne poursuivraient pas régulièrement les études en vue desquelles la dispense a été accordée; Seront tenus d'accomplir les deux années de service dont ils avaient été dispensés. |