de rappel de leur classe, à des délais supplémentaires pour rejoindre, calculés d'après la distance à parcourir. Ceux qui ne s'y sont pas conformés sont considérés comme n'ayant pas changé de domicile ou de résidence. Art. 57. Les hommes de la réserve de l'armée active, de l'armée territoriale ou de sa réserve sont justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix comme en temps de guerre, pour les crimes et délits prévus et punis par les articles du code de justice militaire énumérés dans le tableau D annexé à la présente loi, lorsqu'après avoir été appelés sous les drapeaux ils ont été renvoyés dans leurs foyers. L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau. Toutefois, les hommes appartenant à l'armée territoriale ou à la réserve de cette armée ne sont plus justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix, pour les crimes et délits prévus par les deux paragraphes précédents, lorsqu'ils ont été renvoyés dans leurs foyers depuis plus de six mois, à moins que, au moment où les faits incriminés ont été commis, les délinquants fussent revêtus d'effets d'uniforme. Art. 58. — Les hommes de la disponibilité et de la réserve de l'armée active peuvent se marier sans autorisation. Ils restent soumis néanmoins à toutes les obligations de service imposées à leur classe. Les réservistes qui sont pères de quatre enfants vivants passent de droit dans l'armée territoriale. TITRE IV DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES, DES RENGAGEMENTS Chapitre 1er. ET DES COMMISSIONS. -Des engagements volontaires. Art. 59 (1). Tout Français ou naturalisé Français, comme il est dit aux articles 11 et 12 de la présente loi, ainsi que les jeunes gens qui doivent être inscrits sur les tableaux de recensement ou (1) Les innovations de l'article 39 sont les suivantes : 1o Il précise les conditions de nationalité exigées des hommes qui veulent s'engager. 2o En ce qui concerne l'armée de mer, la disposition autorisant à s'engager à qui sont autorisés par les lois à servir dans l'armée française, et les jeunes gens nés en pays étrangers d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, peuvent être admis à contracter un engagement volontaire dans l'armée active, aux conditions suivantes: L'engagé volontaire doit : 1° S'il entre dans l'armée de mer, avoir seize ans accomplis, sans être tenu d'avoir la taille prescrite par la loi; S'il entre dans l'armée de terre, avoir dix-huit ans accomplis et au moins la taille réglementaire d'un mètre cinquante-quatre centimètres; 2o N'être ni marié, ni veuf avec enfants; 3o N'avoir jamais été condamné pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentat aux mœurs, et n'avoir subi aucune des peines prévues par l'article 5 de la présente loi, à moins qu'il ne veuille contracter son engagement pour un bataillon d'infanterie légère d'Afrique; 4° Jouir de ses droits civils; 5° Être de bonnes vie et mœurs; 6o S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur; ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille. Le consentement du directeur de l'assistance publique dans le département de la Seine, et du préfet dans les autres départements, est nécessaire et suffisant pour les moralement abandonnés. L'engagé volontaire est tenu, pour justifier des conditions prescrites aux paragraphes 3°, 4° et 5° ci-dessus, de produire un seize ans, sans être tenu d'avoir la taille légale, est maintenue, mais on a supprimé la prescription en vertu de laquelle l'engagement était annulé si cette taille n'était pas atteinte à l'âge de dix-huit ans. 3o L'obligation de savoir lire et écrire est supprimée. 4o Une disposition spéciale règle le consentement à donner pour l'engagement en ce qui concerne les enfants moralement abandonnés. 5o La production du casier judiciaire est exigée. 6o La loi fixe le moment à partir duquel les engagements ne peuvent plus être reçus. 70 La limite d'âge de l'engagement est reculée de vingt-quatre à trente-deux ans. 8o Les hommes classés dans les services auxiliaires sont admis à s'engager s'ils sont reconnus aptes. 90 Les devancements d'appel ne sont plus autorisés que pour la marine et l'armée coloniale. 10o Les engagements ne sont reçus que dans les armes combattantes. 11o La durée de l'engagement peut être de trois ans ou quatre ans, au lieu de cinq ans seulement. (Voir M. Rabany, t. II, p, 127.) Un décret du 28 septembre 1889 a déterminé les différentes conditions d'aptitude et d'admissibilité pour les engagements. extrait de son casier judiciaire et un certificat délivré par le maire de son dernier domicile. S'il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il doit également produire un autre certificat du maire de la commune où il était antérieurement domicilié. Le certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager, et mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune. La faculté de contracter l'engagement volontaire cesse dès que le jeune homme est inscrit par le conseil de revision sur la liste de recrutement cantonal. Toutefois, il peut devancer l'appel pour entrer dans la marine ou dans les troupes coloniales. Les hommes exemptés ou classés dans les services auxiliaires peuvent, jusqu'à l'âge de trente-deux ans accomplis, être admis à contracter des engagements volontaires, s'ils réunissent les conditions d'aptitude physique exigées. Les conditions relatives, soit à l'aptitude physique et à l'admissibilité dans les différents corps de l'armée, soit aux époques de l'année où les engagements peuvent être contractés, sont déterminées par des décrets insérés au Bulletin des Lois. Il ne pourra être reçu d'engagements volontaires que pour la marine et les troupes coloniales, et pour les corps d'infanterie, de cavalerie, d'artillerie et du génie. La durée de l'engagement volontaire est de trois, quatre ou cinq ans. L'engagé volontaire admis, après concours, à l'école normale supérieure, à l'école centrale des arts et manufactures, ou à l'une des écoles spéciales visées à l'article 23, pourra bénéficier des dispositions dudit article, après un an de présence sous les drapeaux, à la condition que la demande ait été formulée au moment de l'engagement. Le service militaire fixé par l'article 37 ci-dessus compte du jour de la signature de l'acte d'engagement. Art. 60. Les jeunes gens remplissant les conditions stipulées à l'article précédent peuvent être admis à contracter, dans les troupes coloniales, des engagements volontaires d'une durée de cinq ans, donnant droit pendant les deux dernières années à une prime dont le montant sera fixé par décret. Cette disposition est applicable aux jeunes gens du contingent qui, affectés aux équipages de la flotte ou aux troupes coloniales, contractent l'engagement de servir pendant cinq ans. Le mode de payement de ces primes sera déterminé par un règlement d'administration publique (1). Les jeunes gens remplissant les conditions stipulées par le précédent article peuvent être admis à contracter, dans les équipages de la flotte, soit des engagements à long terme dans les conditions de la loi du 22 juillet 1886, soit des engagements de cinq ans, soit enfin des engagements de trois ans. Ces derniers engagements ne donnent droit à aucune prime. Le ministre de la marine aura la faculté d'allouer des hautes payes, dans la limite des crédits prévus à cet effet par la loi de finances, aux hommes des professions ou spécialités utilisables dans la marine, et dont le recrutement, dans les conditions ordinaires, s'opère difficilement. Art. 61. En cas de guerre, tout Français ayant accompli le temps de service prescrit pour l'armée active, la réserve de ladite armée et l'armée territoriale, est admis à contracter, dans un corps de son choix, un engagement pour la durée de la guerre. Cette faculté cesse pour les hommes de la réserve de l'armée territoriale, lorsque leur classe est rappelée à l'activité. Art. 62. Les engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton. Les conditions relatives à la durée de ces engagements sont insérées dans l'acte même. Les autres conditions sont lues aux contractants avant la signature et mention en est faite à la fin de l'acte. Chapitre II. Des rengagements. Art. 63. Les soldats décorés et médaillés ou inscrits sur les listes d'aptitude pour le grade de caporal ou brigadier, ainsi que les caporaux ou brigadiers, pourront être admis à contracter des rengagements pour deux, trois ou cinq ans, pendant le cours de leur dernière année de service sous les drapeaux. Tout homme des troupes coloniales peut être admis à contracter un rengagement pour deux, trois ou cinq ans, après six mois de service. Les rengagements datent du jour de l'expiration légale du ser (1) Un décret du 5 octobre 1889 a fixé le montant des primes de rengagernent des sous-officiers et brigadiers. vice dans l'armée active. Ils sont renouvelables jusqu'à une durée totale de quinze années de service effectif. Les caporaux ou brigadiers et les soldats qui contractent un premier rengagement de cinq ans ont droit à une prime payable immédiatement après la signature de l'acte. Le montant de cette prime sera fixé comme il est indiqué à l'article 60 ci-dessus. Ceux qui contractent un premier rengagement de deux ou trois ans ont droit à une prime réduite, fixée au tiers de la prime totale dans le premier cas, et à la moitié dans le second. S'ils contractent un second rengagement avant l'expiration du premier, de manière à parfaire cinq ans de rengagement, ils reçoivent le complément de la prime totale, telle qu'elle est fixée dans les conditions de l'article 60 au moment de ce rengagement. En outre, des hautes payes journalières sont allouées aux rengagés à partir du jour où leur rengagement commence à courir. Les valeurs de ces hautes payes journalières, distinctes pour les caporaux et brigadiers d'une part, et pour les soldats de l'autre, seront fixées par les tarifs de solde. Après cinq années de rengagement, ces hautes payes sont augmentées de moitié pour les caporaux ou brigadiers, et d'un tiers pour les soldats. Après quinze ans de service effectif, les rengagés auront droit à une pension proportionnelle égale aux 15/25 du minimum de la pension de retraite du grade dont ils seront titulaires depuis deux ans au moins, augmentés de 1/25 pour chaque année de campagne. Le taux des pensions proportionnelles et de retraite est décompté d'après les articles non abrogés de la loi du 11 avril 1831 et d'après les lois des 25 juin 1861, 18 août 1879 et le tarif joint à la loi du 19 mars 1889. Les autres conditions sont déterminées par un règlement inséré au Bulletin des lois. Dans les équipages de la flotte, les rengagements d'une durée de trois ou de cinq ans sont contractés dans le cours de la dernière année de service. Ils peuvent exceptionnellement être reçus à la fin de la première année de service, lorsqu'il s'agit d'hommes admis à suivre les cours d'une des écoles spéciales de la marine. Ces rengagements sont renouvelables jusqu'à une durée totale de vingt-cinq années de service effectif. Art. 64 (1). Tout homme appartenant à la cavalerie peut con (1) Cette disposition et celle des articles 65 et 67 sont nouvelles dans notre législation. |