lité du mandat de député et de sénateur avec les fonctions de ministre ou de sous-secrétaire d'État (1). Un décret du 28 janvier a promulgué le traité international conclu le 29 octobre 1888 pour l'établissement d'un régime définitif destiné à garantir le libre usage du canal de Suez (2). Les Chambres ont donné leur approbation aux actes diplomatiques suivants convention du 29 novembre 1888, entre la France et les Pays-Bas, en vue de préparer par voie d'arbitrage le règlement du différend existant entre les deux pays relativement aux limites de leurs colonies respectives de la Guyane (3); arrangement du 12 décembre 1888, entre la France et la Belgique, dans le but d'établir un régime de réci procité au profit des indigents de l'un des deux pays qui veulent contracter mariage sur le territoire de l'autre (4); — convention du 12 avril 1889, entre la France et la Roumanie, pour la protection des marques de fabrique et de commerce (5); - convention du 29 mai 1889, entre la France et la Suisse, à l'effet de régler l'admission réciproque, dans les communes frontières, des médecins, chirurgiens accoucheurs, sagesfemmes et vétérinaires (6); convention du 21 septembre 1887, entre la France et la Grande-Bretagne, pour l'échange des mandats de poste entre la France et diverses colonies britanniques (7). JUSTICE. Sous l'empire de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux de commerce se composaient de cinq juges. Le code de commerce de 1807 (art. 617) disposa que chaque tribunal serait composé d'un juge-président, de juges titulaires au nombre de deux au moins et de huit au plus, et de juges suppléants. La loi du 3 mars 1840 modifia cette disposition en fixant à quatorze le nombre maximum des juges titulaires. Ce dernier nombre (1) Chambre exposé des motifs, doc. 1889, p. 37. (2) J. Off. du 30 janvier 1889. - (3) Loi du 15 juillet 1889 (J. Off. du 20 juillet). Décret de promulgation du 30 juillet (J. Off. du 13 août). Chambre exposé des motifs, doc. 1888 (session extraordinaire), p. 669; lecture du rapport et adoption, 27 décembre 1888. Sénat exposé des motifs, doc. 1888 (session extraordinaire), p. 274; adoption, 18 juin 1889. (4) Loi du 28 mai 1839 (J. Off. du 29 mai). Décret de promulgation du 31 mai (J. Off. du 2 juin). Chambre exposé des motifs, doc. 1889, p. 376; rapport, p. 715; adoption, 25 mars 1889. Sénat exposé des motifs, doc. 1889, p. 164; rapport, p. 204; adoption, 24 mai 1889. (5) Loi du 18 juillet 1889 (J. Off. du 21 juillet). Décret de promulgation du 10 août (J. Off. du 13 août). — Chambre : exposé des motifs, doc. 1889, p. 1318; rapport, p. 1395. (6) Décret de promulgation du 25 juillet 1889 (J. Off. du 26 juillet). (7) Loi du 26 juillet 1889 (J. Off. du 30 juillet). Décret de promulgation du 31 juillet (J. Off. du 1er août). est encore devenu insuffisant pour certains tribunaux très chargés d'affaires. En conséquence, le gouvernement a demandé aux Chambres de supprimer tout maximum et de s'en remettre à son appréciation pour satisfaire aux nécessités du service, -ce qui a été décidé par une loi du 18 juillet 1889, dans les termes que voici (1) : Article unique. L'article 617 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : <<< Art. 617. Chaque tribunal de commerce sera composé d'un pré«sident, de juges et de juges suppléants. « Le nombre des juges ne peut être inférieur à deux, non compris le << président. « Un règlement d'administration publique fixera pour chaque tribunal « le nombre des juges et des juges suppléants. >> En exécution de cette loi, un décret du 20 août, le conseil d'État entendu, a statué qu'à l'avenir le tribunal de commerce de la Seine serait composé de 1 président, 21 juges titulaires et 21 juges suppléants (2). Deux autres propositions de loi concernant l'organisation judiciaire ont été volées par la Chambre : l'une ayant pour but de conférer aux femmes l'électorat pour les tribunaux de commerce (3); l'autre étendant aux tribunaux de commerce et aux conseils de préfecture l'article 10 d› la loi du 30 août 1883 qui interdit aux magistrats de connaitre des affaires où l'avocat, l'avoué ou le mandataire de l'une des parties est son parent ou son allié jusqu'au troisième degré inclusivement (4). La proposition de loi, concernant l'extension de la juridiction des prudhommes, que la Chambre avait votée en 1888, a été rejetée par le Sénat (5). La Chambre actuelle est saisie d'une proposition nouvelle ayant pour objet la réorganisation des conseils de prud'hommes et l'institution d'un tribunal d'appel pour les décisions rendues par ces conseils (6). Enfin, le Sénat a voté la prise en considération d'une proposition tendant à modifier l'article 64 de la loi du 20 avril 1810 relatif aux conditions requises pour entrer dans la magistrature: seraient dispensés du stage exigé par le paragraphe 1er dudit article les juges de paix et les fonctionnaires du ministère de la justice pourvus du diplôme de licencié en droit et ayant exercé leurs fonctions durant dix années (7). (1) J. Off. du 20 juillet 1889. (2) J. Off. du 23 août 1889. (3) Chambre : exposé des motifs, doc. 1888 (session extraordinaire), p. 475; rapport, doc. 1889, p. 629; adoption, 5 juillet 1889. Sénat texte transmis, doc. 1889, p. 376. (4) V. Annuaire 1889, p. 6, note 7. Deuxième délibération, 21 janvier 1889. Sénat texte transmis, doc. 1889, p. 21. (5) V. Annuaire 1889, p. 6, note 6. Sénat rapport, doc. 1889, p. 57; première délibération, 11, 12, et 28 février 1889. (6) Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 21. - V. sur les propositions soumises à la Chambre durant la précédente législature rapport, doc. 1889, p. 1336. Annuaire 1887, p. 10, note 2. (7) Sénat exposé des motifs; doc. 1889, p. 74; rapport sommaire, p. 118; prise en considération, 28 mars 1889. DROIT CRIMINEL. L'article 177 du code pénal qui punit la corruption de fonctionnaires a été complété par une loi du 4 juillet, dans le but d'atteindre toutes personnes investies d'un mandat électif qui trafiqueraient de leur influence (V. p. 138). Une loi du 14 août punit les fraudes dans le commerce des vins (V. p. 287). Un décret du 10 mai, portant règlement d'administration publique, a été rendu pour l'application de la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais (1). La Chambre a volé une proposition de loi tendant à imputer la détention préventive sur la durée des peines prononcées; le Sénat l'a votée à son tour en première lecture (2). Le Sénat a voté aussi en première lecture le projet qui lui était soumis sur la réforme des prisons de courtes peines (3). En matière de presse, nous avons à noter l'adoption par le Sénat et le rejet par la Chambre d'une proposition de loi tendant à rendre justiciables des tribunaux correctionnels les délits d'injure et de diffamation commis par la voie du journal (4). DROIT CIVIL ET COMMERCIAL. PROCÉDURE CIVILE. La loi du 24 juillet sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés est principalement une loi d'assistance publique; mais elle apporte également des modifications profondes aux droits de la puissance paternelle tels que les avait établis le code Napoléon. A ce titre, elle doit figurer parmi les textes les plus importants, concernant le droit civil (V. p. 270). Nous devons noter aussi, dans l'ordre des dates, en renvoyant aux notices particulières qui les accompagnent, les cinq lois suivantes : 1° Loi du 13 février, modifiant l'article 9 de la loi du 23 mars 1855, en ce qui concerne l'hypothèque légale de la femme mariée (V. p. 46); (1) J. Off. du 22 juin 1889.- V. Annuaire 1889, p. 21. V. sur un objet analogue la proposition soumise à la Chambre par M. Brousse: doc. 1888 (session extraordinaire), p. 489. (2) V. Annuaire 1889, p. 8, note 4. Chambre rapport, doc. 1889, p. 716; adoption, 14 mai 1889. Sénat texte transmis, doc. 1889, p. 198; première délibération, 3 décembre 1889; deuxième délibération, renvoi à la commission, 17 décembre 1889. (3) V. Annuaire 1889, note 1. - Sénat première délibération, 1er mars 1889, deuxième délibération, renvoi à la commission, 2 avril 1889; rapport supplémentaire, doc. 1889, p. 89; deuxième rapport supplémentaire, p. 280. (4) Sénat exposé des motifs, doc. 1888 (session extraordinaire), p. 291; rapport lu en séance, 5 février 1889; discussion 11, 13, et 18 février 1889. Chambre texte transmis, doc. 1889, p. 376; rapport lu en séance, 30 mars 1889, discussion et rejet, 2 avril 1889. Autre proposition: Chambre: exposé des motifs, doc. 1889, p. 313; rapport, p. 769. 2° Loi du 19 février, restreignant le privilège du bailleur d'un fonds rural et subrogeant de plein droit les créanciers privilégiés et hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance concernant l'immeuble qui forme leur gage (V. p. 49); 3o Loi du 4 mars, sur la faillite et la liquidation judiciaire (V. p. 58); 4° Loi du 18 avril, modifiant l'article 1953 du code civil, en matière de dépôt nécessaire (V. p. 113); 5° Loi du 26 juin, sur la nationalité. réglementaire du 13 août (V. p. 119). A cette loi se rattache le décret Deux propositions de loi ont été votées par la Chambre : l'une modifiant l'article 1780 du code civil, et réglant les rapports des compagnies de chemins de fer avec leurs agents (1); l'autre modifiant les articles 435 et 436 du code de commerce (2). La Chambre a voté en première lecture la proposition tendant à modifier divers articles du code de procédure civile au titre des saisies-arrêts et au titre de la distribution par contribution (proposition ayant pour but de fixer dans quelles proportions les salaires et appointements peuvent être frappés d'opposition) (3). Des rapports ont été déposés : sur la proposition de loi relative aux droits civils des femmes (4), sur les diverses propositions de loi tendant à faire participer les preneurs de biens ruraux à la plus-value résultant des améliorations faites sur le fonds loué (5). La proposition de loi déposée l'année précédente dans le but de faciliter le mariage des indigents a fait l'objet d'un rapport concluant à la modification des articles 151, 152 et 153 du code civil; il suffirait d'un seul acte respectueux et de l'expiration du délai d'un mois pour passer outre au mariage, à défaut du consentement des parents ou aïeux; en cas d'indigence l'acte respectueux serait enregistré gratis (6). Enfin, nous mentionnerons les propositions suivantes proposition de loi concernant la suppression de l'hypothèque judiciaire (7); proposition de loi portant modification à la législation sur les protéts (8); proposition de loi relative à la réhabilitation après faillite (9). (2) Chambre exposé des motifs; rapport, doc. 1889, p. 1217; adoption 26 juin 1889. Sénat texte transmis, doc. 1889, p. 356. - (3) V. Annuaire 1888, p. 9, note 8. ration, 7 juin 1889. - Chambre adoption en première délibé (4) V. Annuaire 1888, p. 10, note 1. (5) V Annuaire 1889, p. 10 note 1. (6) V. Annuaire 1889, p. 12, note 3. (7) Chambre : exposé des motifs. ibid., p. 628: rapport sommaire, p. 778. (8) V. Annuaire 1889, p. 9, note 7. Chambre doc. 1889 (session extraor Chambre rapport, doc. 1889, p. 343. Chambre rapport, ibid., p. 1379. Chambre rapport, doc. 1889, p. 701. . dinaire), p. 18. (9) Sénat exposé des motifs, doc. 1889, p 191. Nous n'avons à signaler ici que deux textes que l'on verra reproduits plus loin: décret du 3 janvier, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments historiques et des objets d'art (V. p. 16); · loi du 19 juillet sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service (V. p. 231). - COMMERCE. INDUSTRIE. QUESTIONS OUVRIÈRES. Une loi du 15 mars a autorisé le ministre du commerce et de l'industrie à mettre en adjudication pour une période de quinze années l'exploi tation, entre la France et la côte occidentale d'Afrique, de deux services maritimes postaux ayant leurs ports d'attache, l'un au Havre ou à Rouen, l'autre à Marseille, et dont les départs auront lieu alternativement chaque mois (1). Une loi du 2 avril réserve au pavillon français la navigation entre la France et l'Algérie; nous avons consacré à cette loi une notice particulière (V. p. 99). Les questions ouvrières ont été l'objet de nombreuses discussions devant les deux Chambres; mais l'accord définitif n'a pu se faire entre la Chambre et le Sénat sur aucun des objets en délibération : 1o Projet de loi relatif au travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels; voté par la Chambre en deuxième lecture, adopté avec modifications par le Sénat (2); 2o Projet de loi sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail : voté en première délibération par le Sénat, sur une rédaction nouvelle de la commission (3); 3° Projet de loi sur les livrets d'ouvriers; — voté avec modifications par le Sénat (4); (1) J. Off. du 16 mars 1889. Chambre exposé des motifs, doc. 1888 (session extraordinaire), p. 522; rapport, p. 752; adoption, 2 février 1889. Sénat exposé des motifs, doc. 1889, p. 70; rapport, p. 90; adoption, 9 mars 1889. (2) V. Annuaire 1889, p. 11, note 1. Chambre première délibération, du 2 au 19 juin 1888; deuxième délibération, 29 janvier, 4 et 5 février 1889; Sénat texte transmis, doc. 1889, p. 119; rapport, p. 291; première délibération, 4 et 5 juillet 1889; deuxième délibération, 26, 28 et 29 novembre 1889. (3) V. Annuaire 1889, p. 10, note 10. Sénat rapport, doc. 1889, p. 21; première délibération, du 28 février au 1er avril 1889. - V. aussi en ce qui concerne les marins du commerce. Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 325. - (4) V. Annuaire 1889, p. 11, note 4. Sénat rapport, doc. 1888 (session extraordinaire), p. 50; première délibération, 31 janvier 1889; deuxième délibération, 7 février. - Chambre : texte transmis, doc. 1889, p. 369. |