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L'æuvre législative du Parlement français présente, en 1889, une importance exceptionnelle. La Chambre des députés, dont le mandat touchait à son terme, a tenu à se signaler par son activité, au moment de paraître devant ses électeurs; aussi, le nombre des lois votées a-t-il rarement été aussi grand; on pourra s'en convaincre en parcourant le présent Annuaire, qui est le plus volumineux que la Société ait publié jusqu'à ce jour.

Les institutions politiques du pays ont été menacées d'un grave péril. Pour le conjurer, le Gouvernement a eu recours à des mesures énergiques auxquelles les Chambres se sont associées en rétablissant le scrutin uninominal pour l'élection des députés et en interdisant, sous des peines rigoureuses, aux candidats à la députation de briguer les suffrages des électeurs dans plus d'une circonscription. C'est sous l'empire des mêmes préoccupations que l'on a réglementé la procédure à suivre devant le Sénat constitué en haute-cour de justice.

Depuis longtemps, des projets tendant à la réduction de la durée du service dans l'armée active et à la suppression des dispenses étaient à l'ordre du jour; cette double réforme a été sanctionnée par les Chambres, qui en ont profité pour remanier complètement la loi sur le recrutement. Dans le même ordre d'idées, on peut citer encore une loi sur le rengagement des sous-officiers, destinée à retenir sous les drapeaux, par la perspective d'avantages pécuniaires, le personnel constituant les cadres inférieurs de l'armée.

Le droit civil est représenté dans l'Annuaire par plusieurs textes importants. L'un d'eux précise les effets de la renon

VIII

ciation

par

la femme mariée à son hypothèque légale. Un autre coordonne les dispositions relatives à la condition de citoyen français et rend la naturalisation des étrangers plus facile. Enfin, une loi sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés est venue modifier profondément les règles de la puissance paternelle, telles qu'elles avaient été établies par le code civil.

En droit commercial nous relevons une loi sur la liquidation judiciaire, qui a eu pour objet de tempérer les rigueurs de la faillite à l'égard des commerçants malheureux et de bonne foi.

Enfin, pour compléter l'énumération des lois les plus intéressantes parmi celles qui ont été promulguées en 1889, il convient de mentionner encore: trois fragments du code rural concernant, l’un, les animaux employés à l'exploitation des propriétés rurales, un autre, le parcours et la vaine påture, et le troisième, le bail à colonat partiaire; une loi qui réduit la durée de l'exercice financier; une loi sur la procédure devant les conseils de préfecture et une loi sur le traitement des instituteurs.

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Pages

Notice générale sur les travaux du Parlement français et les actes

réglementaires du pouvoir exécutif pendant l'année 1889,

Par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la Cour

d'appel de Paris.

Décret du 3 janvier 1889, portant règlement d'administration pu-

blique pour l'exécution de la loi du 30 mars 1887, relative à la

conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique

et artistique.

Notice et notes par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droil,

avocat à la Cour d'appel de Paris...

16

Loi du 24 janvier 1889, tendant à rendre à diverses catégories de

condamnés leurs droits de vote et d'éligibilité à l'expiration ou

à la remise de leur peine.

Notice et notes par M. J. DepEIGES, docteur en droit, procureur

de la République à Gannat (Allier). .......

25

Loi du 25 janvier 1889, relative à l'exercice financier.

Notice par M. Victor Marcé, docteur en droit, auditeur à la

Cour des comptes...

29

Loi du 13 février 1889, rétablissant le scrutin uninominal pour

l'élection des députés.

Notice et notes par M. Paul ROBIQUET, avocat au Conseil d'État

et à la Cour de cassation, docteur ès lettres.

42

Loi du 13 février 1889, portant modification de l'article 9 de la loi

du 23 mars 1855 sur l'hypothèque légale de la femme.

Notice et notes par M. Ed. DELALANDE, substitut du procureur

de la République, au Havre.....

46

Loi du 19 février 1889, relative à la restriction du privilège du

bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues

par suite d'assurances.

Notice par M. A. Chaumat, docteur en droit, avocat à la Cour

d'appel de Paris...

Loi du 4 mars 1889, portant moditication à la législation des

faillites,

Pages.

Notice et notes par M. Ch. Lyon-Caen, professeur à la Faculté

de droit de Paris et à l'École des sciences politiques.....

58

Loi du 18 mars 1889, relative au rengagement des sous-officiers.

Notice par M. Félix Roussel, docteur en droit, avocat à la Cour

d'appel de Paris..

82

Loi du 19 mars 1889, relative aux annonces sur la voie publique.

Notice et notes par M. Alcide DARRAS, docteur en droit...... 97

Loi du 2 avril 1889, tendant à réserver au pavillon national la

navigation entre la France et l'Algérie.

Notice par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la

Cour d'appel de Paris..

99

Loi du 4 avril 1889, sur le code rural (litre VI.) - Des animaux

employés à l'exploitation des propriétés rurales.

Notice et notes par M. Fernand Daguin, docteur en droit,

avocat à la Cour d'appel de Paris....

101

Loi du 10 avril 1889 sur la procédure à suivre devant le Sénat pour

juger toute personne inculpée d'attentat contre la sûreté de
l'État.

Notice par M. Jules LÉVEILLÉ, professeur à la Faculté de droit

de Paris....

106

Loi du 18 avril 1889, ayant pour objet de compléter les dispositions

de l'article 1953 du code civil.

Notice par M. Pierre Lallier, docteur en droit, juge d'instruc-

tion à Louviers ..

113

Décret du 27 avril 1889, rendu en exécution de la loi du 15 novem-

bre 1887 sur la liberté des funérailles.

Notice par M. J. BoulLAIRE, docteur en droit, ancien magistrat 115

Loi du 26 juin 1889, sur la nationalité.

Notice et notes par M. André Weiss, professeur agrégé à la

Faculté de droit de Dijon....

119

Loi du 6 juillet 1889, tendant à compléter l'article 177 du code

pénal.

Notice par M. Albert DESJARDINS, membre de l'Institut, pro-

fesseur à la Faculté de droit de Paris .

138

Loi du 9 juillet 1889, sur le code rural (litres et III). Parcours,

vaine påture. Ban des vendanges, vente des blés en vert.

Durée du louage des domestiques et ouvriers ruraux.

Notice et notes par M. Christian Daguin, docteur en droit,

avocat à la Cour d'appel de Paris....

140

Loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l'armée.

Notice et notes par M. Félix Roussel, docteur en droit, avocat

à la Cour d'appel de Paris.....

150

Loi du 17 juillet 1889, relative aux candidatures multiples.

Notice et notes par M. Paul ROBIQUET, avocat au Conseil d'État

et à la Cour de cassation, docteur ès lettres ..

210

ALGÉRIE

Cour de cassation..

TABLE CHRONOLOGIQUE..

TABLE ANALYTIQUE.

327

331

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