Annuaire de législation française, Volume 9Société de législation comparée, 1890 - Law |
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... fixé à 12 heures la durée maxima du travail des ouvriers dans les manufactures et usines ( 8 ) . ASSISTANCE PUBLIQUE . Nous avons à noter ici de nouveau la loi du 24 juillet , sur la protection des enfants maltraités et moralement ...
... fixé à 12 heures la durée maxima du travail des ouvriers dans les manufactures et usines ( 8 ) . ASSISTANCE PUBLIQUE . Nous avons à noter ici de nouveau la loi du 24 juillet , sur la protection des enfants maltraités et moralement ...
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... fixé à perpétuelle demeure sans une autorisation . Le règlement prévoit ensuite qu'il peut être utile de soumettre aux dispositions protectrices de la loi les monuments non encore classés , mais qui sont l'objet d'une proposition de ...
... fixé à perpétuelle demeure sans une autorisation . Le règlement prévoit ensuite qu'il peut être utile de soumettre aux dispositions protectrices de la loi les monuments non encore classés , mais qui sont l'objet d'une proposition de ...
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... fixé à dix jours , à partir de la cessation des payements , le délai dans lequel la mise en liquidation judiciaire devait être demandée . M. Barré demanda dans la séance de la Chambre des députés du 16 octobre 1888 que le délai fût ...
... fixé à dix jours , à partir de la cessation des payements , le délai dans lequel la mise en liquidation judiciaire devait être demandée . M. Barré demanda dans la séance de la Chambre des députés du 16 octobre 1888 que le délai fût ...
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... fixé par le juge - commissaire . Au jour indiqué , le débiteur , assisté des liquidateurs provisoires , présente un état de situation qu'il signe et certifie sincère et véri- table et qui contient l'énumération et l'évaluation de tous ...
... fixé par le juge - commissaire . Au jour indiqué , le débiteur , assisté des liquidateurs provisoires , présente un état de situation qu'il signe et certifie sincère et véri- table et qui contient l'énumération et l'évaluation de tous ...
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... fixé pour la réunion de l'assemblée de vérification . Ce délai peut être augmenté , par ordonnance du juge - commis ... fixe les délais , variables avec la distance , accordés aux créanciers domiciliés hors du territoire continental de ...
... fixé pour la réunion de l'assemblée de vérification . Ce délai peut être augmenté , par ordonnance du juge - commis ... fixe les délais , variables avec la distance , accordés aux créanciers domiciliés hors du territoire continental de ...
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Common terms and phrases
16 juin 1er novembre admis adopté amendement année de service annexé Annuaire août applicables articles autorisé avril bail budget cessation des payements Chambre des députés classe clôture code civil code de commerce colonat partiaire colonies commission conditions conseil d'État conseil de préfecture conseil de revision créanciers crédits débiteur décembre déclaration décret délai demande dépenses déposé discussion dispense dispositions domicile drapeaux écoles exposé des motifs faillite février fixé général guerre janvier jeunes gens jugement juillet juin l'administration l'armée active l'armée territoriale l'article 1er l'article 9 l'État l'exercice législation liquidation judiciaire loi du 26 Marcel Barthe mars ment métayage ministre modifications mois nationalité naturalisation paragraphe peuvent préfet première délibération présente loi président prévues primaires projet de loi proposition de loi propriétaire rapport rapporteur recrutement règlement rengagement rural s'il séance Sénat sera service militaire sous-officiers spéciale tableaux de recensement taxe tion titre tribunal tribunal de commerce vaine pâture voté
Popular passages
Page 123 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 121 - L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. 8. Tout Français jouira des droits civils.
Page 130 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 184 - Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.
Page 150 - Dès ce moment, jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées.
Page 134 - Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée, par le même décret de réintégration, aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur, avec l'approbation du conseil de famille.
Page 33 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 130 - La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 207 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Page 97 - Les journaux, feuilles quotidiennes ou périodiques, les jugements et autres actes d'une autorité constituée, ne pourront être annoncés dans les rues places et autres lieux publics, autrement que par leur titre. Aucun...