Annuaire de législation française, Volume 9Société de législation comparée, 1890 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 26
Page 55
... spéciale faite exclusivement en vue de faciliter le crédit agricole . Après ces observations , l'article a été adopté . Quant au nouvel article 4 , d'un caractère purement transitoire , il a été également adopté sans débat sérieux et ...
... spéciale faite exclusivement en vue de faciliter le crédit agricole . Après ces observations , l'article a été adopté . Quant au nouvel article 4 , d'un caractère purement transitoire , il a été également adopté sans débat sérieux et ...
Page 59
... spéciale nommée pour examiner ces propositions en eût achevé l'examen . MM . Saint - Martin ( Vaucluse ) et ses collègues déposé- rent de nouveau leur proposition de loi à la Chambre des députés le 15 novembre 1881 ( 6 ) . Sur la ...
... spéciale nommée pour examiner ces propositions en eût achevé l'examen . MM . Saint - Martin ( Vaucluse ) et ses collègues déposé- rent de nouveau leur proposition de loi à la Chambre des députés le 15 novembre 1881 ( 6 ) . Sur la ...
Page 72
... spéciale . Le greffier tient état des titres et bordereaux qui lui sont remis et en donne récépissé . Il n'est responsable des titres que pendant . cinq années à partir du jour de l'ouverture du procès - verbal de vérification . Les ...
... spéciale . Le greffier tient état des titres et bordereaux qui lui sont remis et en donne récépissé . Il n'est responsable des titres que pendant . cinq années à partir du jour de l'ouverture du procès - verbal de vérification . Les ...
Page 79
... spéciale au cas de faillite . ( 6 ) MM . Vergoin , Barré et Saint - Martin ( Vaucluse ) avaient proposé la disposition suivante : « La réhabilitation sera accordée sur quittances légalisées de chacun « des créanciers se déclarant ...
... spéciale au cas de faillite . ( 6 ) MM . Vergoin , Barré et Saint - Martin ( Vaucluse ) avaient proposé la disposition suivante : « La réhabilitation sera accordée sur quittances légalisées de chacun « des créanciers se déclarant ...
Page 82
... spéciale du recrutement de cadres inférieurs , et , si elle autorisa les rengagements , elle ne les favorisa que par l'allocation d'une haute paye . La loi du 26 avril 1855 qui établit le système des primes de rengagement , se ...
... spéciale du recrutement de cadres inférieurs , et , si elle autorisa les rengagements , elle ne les favorisa que par l'allocation d'une haute paye . La loi du 26 avril 1855 qui établit le système des primes de rengagement , se ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juin 1er novembre admis adopté amendement année de service annexé Annuaire août applicables articles autorisé avril bail budget cessation des payements Chambre des députés classe clôture code civil code de commerce colonat partiaire colonies commission conditions conseil d'État conseil de préfecture conseil de revision créanciers crédits débiteur décembre déclaration décret délai demande dépenses déposé discussion dispense dispositions domicile drapeaux écoles exposé des motifs faillite février fixé général guerre janvier jeunes gens jugement juillet juin l'administration l'armée active l'armée territoriale l'article 1er l'article 9 l'État l'exercice législation liquidation judiciaire loi du 26 Marcel Barthe mars ment métayage ministre modifications mois nationalité naturalisation paragraphe peuvent préfet première délibération présente loi président prévues primaires projet de loi proposition de loi propriétaire rapport rapporteur recrutement règlement rengagement rural s'il séance Sénat sera service militaire sous-officiers spéciale tableaux de recensement taxe tion titre tribunal tribunal de commerce vaine pâture voté
Popular passages
Page 123 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 121 - L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. 8. Tout Français jouira des droits civils.
Page 130 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 184 - Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.
Page 150 - Dès ce moment, jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées.
Page 134 - Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée, par le même décret de réintégration, aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur, avec l'approbation du conseil de famille.
Page 33 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 130 - La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 207 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Page 97 - Les journaux, feuilles quotidiennes ou périodiques, les jugements et autres actes d'une autorité constituée, ne pourront être annoncés dans les rues places et autres lieux publics, autrement que par leur titre. Aucun...