Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1855 - Law reports, digests, etc |
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... auteurs précités nous semble donc tout à fait arbitraire , et nous préférons l'opinion de ceux qui rejettent cette dis- tinction . - tre Lamit père et fils la résiliation du bail 12- ( 17 ) Lois et Décisions diverses .
... auteurs précités nous semble donc tout à fait arbitraire , et nous préférons l'opinion de ceux qui rejettent cette dis- tinction . - tre Lamit père et fils la résiliation du bail 12- ( 17 ) Lois et Décisions diverses .
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... bail à colonage , moins comme un bail proprement dit , que comme un contrat de société , dont la résiliation a lieu par les mêmes motifs que ceux qui entraînent la disso- lution des sociétés , par exemple en cas de mort du co- lon . V ...
... bail à colonage , moins comme un bail proprement dit , que comme un contrat de société , dont la résiliation a lieu par les mêmes motifs que ceux qui entraînent la disso- lution des sociétés , par exemple en cas de mort du co- lon . V ...
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Cours de France. - tre Lamit père et fils la résiliation du bail à co- que l'absence de Lamit père de la métairie lonage verbal consenti au profit de ces der- | donnée à bail à colonage et la durée de sa dé- niers , à la date du 1 mai ...
Cours de France. - tre Lamit père et fils la résiliation du bail à co- que l'absence de Lamit père de la métairie lonage verbal consenti au profit de ces der- | donnée à bail à colonage et la durée de sa dé- niers , à la date du 1 mai ...
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... bail à mi - ter- la conséquence ; Considérant que les con- me , en se prévenant par écrit , six mois d'a- ventions librement formées doivent recevoir vance ; Attendu quele 14 juin 1852 , et par exécution ; que ce serait faire violence à ...
... bail à mi - ter- la conséquence ; Considérant que les con- me , en se prévenant par écrit , six mois d'a- ventions librement formées doivent recevoir vance ; Attendu quele 14 juin 1852 , et par exécution ; que ce serait faire violence à ...
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... bail verbal , lorsqu'il y a eu commencement d'exécution ; que le but de cet article n'est pas d'étendre , mais au contraire de restreindre , en matière de baux verbaux , l'admissibilité de la preuve testimo- niale ; même « Attendu qu'il ...
... bail verbal , lorsqu'il y a eu commencement d'exécution ; que le but de cet article n'est pas d'étendre , mais au contraire de restreindre , en matière de baux verbaux , l'admissibilité de la preuve testimo- niale ; même « Attendu qu'il ...
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Common terms and phrases
10 juin 16 août acte août appel arrêt Attendu autorisé bail cause cession ch.-Prés civil Code Napoléon communauté Concl condamnation conseil de préfecture consentement conséquence Considérant contestation contrat Cour de cassation Cour imp créanciers dame date débiteur déc décision déclaré délai demande devant disposition doit dommage donation effet époux faillite femme fév Gilb héritiers hypothèque immeubles intérêts janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'administration l'appel l'arrêt l'espèce l'exécution l'hypothèque légale ladite ledit législateur locataire mainlevée mari mariage ment motifs nullité ordonnance paiement Perrouse pré préjudice premiers juges prescription principe proc prononcer propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en question quotité disponible Rachel Félix raison réclamer règle requête résulte s'agit saisie serait seul sieur somme statuer stipulation subrogation succession suite suiv Table générale Devill termes de l'art tiers tion titre travaux tribunal de commerce usufruit vente veuve
Popular passages
Page 218 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 53 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2°...
Page 174 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques...
Page 123 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 271 - L'action publique et l'action civile se prescrivent après dix années révolues, à compter du jour où le délit a. été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.
Page 197 - Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il ya erreurs , omissions , faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.
Page 148 - Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury dans les délais énoncés aux articles 24 et 27.
Page 355 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Page 24 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, ä le reparer. Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa negligence ou par son imprudence.
Page 53 - ... les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.