Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1855 - Law reports, digests, etc |
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... préfecture du dé- partement de l'Aisne , sous prétexte de dégradations extraordinaires occasionnées aux chemins vicinaux , Attendu , il est vrai , qu'il n'est constaté ni par le jugement attaqué , ni par les notes d'au- dience , que les ...
... préfecture du dé- partement de l'Aisne , sous prétexte de dégradations extraordinaires occasionnées aux chemins vicinaux , Attendu , il est vrai , qu'il n'est constaté ni par le jugement attaqué , ni par les notes d'au- dience , que les ...
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... préfecture de l'Aisne a condamné les sieurs Foulon et Minard à payer lesdites subventions spéciales ; -Art . 1er . Les arrêtés du conseil de préfecture de l'Aisne , en date des 4 juill . 1854 et 2 avril 1852 , sont annulés , etc. Du 6 ...
... préfecture de l'Aisne a condamné les sieurs Foulon et Minard à payer lesdites subventions spéciales ; -Art . 1er . Les arrêtés du conseil de préfecture de l'Aisne , en date des 4 juill . 1854 et 2 avril 1852 , sont annulés , etc. Du 6 ...
Page 101
... préfecture a déclaré nulle la nomination qu'ils ont faite du sieur Guitton comme leur expert , au lieu et place dudit sieur Planckecl , décédé ; -Art . 1er . L'arrêté du conseil de préfecture du Nord , en date du 13 fév . 1852 , est ...
... préfecture a déclaré nulle la nomination qu'ils ont faite du sieur Guitton comme leur expert , au lieu et place dudit sieur Planckecl , décédé ; -Art . 1er . L'arrêté du conseil de préfecture du Nord , en date du 13 fév . 1852 , est ...
Page 102
... préfecture de l'Eure a excédé les bornes de sa compétence en statuant sur la contravention reprochée au sieur Lambert Gaus- sent ; -Art . 1er . L'arrêté du conseil de préfecture de l'Eure , en date du 28 juin 1852 , est annulé pour ...
... préfecture de l'Eure a excédé les bornes de sa compétence en statuant sur la contravention reprochée au sieur Lambert Gaus- sent ; -Art . 1er . L'arrêté du conseil de préfecture de l'Eure , en date du 28 juin 1852 , est annulé pour ...
Page 103
... préfecture juge les oppositions que ces arrêtés soulèvent . passés directement entre eux et l'Etat ; qu'ils fondent leurs demandes sur des marchés qu'ils auraient faits avec le sieur Mortet , comme agent comptable des subsistances ...
... préfecture juge les oppositions que ces arrêtés soulèvent . passés directement entre eux et l'Etat ; qu'ils fondent leurs demandes sur des marchés qu'ils auraient faits avec le sieur Mortet , comme agent comptable des subsistances ...
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Common terms and phrases
10 juin 16 août acte août appel arrêt Attendu autorisé bail cause cession ch.-Prés civil Code Napoléon communauté Concl condamnation conseil de préfecture consentement conséquence Considérant contestation contrat Cour de cassation Cour imp créanciers dame date débiteur déc décision déclaré délai demande devant disposition doit dommage donation effet époux faillite femme fév Gilb héritiers hypothèque immeubles intérêts janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'administration l'appel l'arrêt l'espèce l'exécution l'hypothèque légale ladite ledit législateur locataire mainlevée mari mariage ment motifs nullité ordonnance paiement Perrouse pré préjudice premiers juges prescription principe proc prononcer propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en question quotité disponible Rachel Félix raison réclamer règle requête résulte s'agit saisie serait seul sieur somme statuer stipulation subrogation succession suite suiv Table générale Devill termes de l'art tiers tion titre travaux tribunal de commerce usufruit vente veuve
Popular passages
Page 218 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 53 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2°...
Page 174 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques...
Page 123 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 271 - L'action publique et l'action civile se prescrivent après dix années révolues, à compter du jour où le délit a. été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.
Page 197 - Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il ya erreurs , omissions , faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.
Page 148 - Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury dans les délais énoncés aux articles 24 et 27.
Page 355 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Page 24 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, ä le reparer. Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa negligence ou par son imprudence.
Page 53 - ... les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.