Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1855 - Law reports, digests, etc |
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... qu'en- sise commune de Couture , en se fondant sur ce traîne ordinairement une condamnation de la que Lamit père , par un jugement correctionnel nature de celle qui lui est infligée , sont des cir- rendu par le tribunal de Ruffec , et ...
... qu'en- sise commune de Couture , en se fondant sur ce traîne ordinairement une condamnation de la que Lamit père , par un jugement correctionnel nature de celle qui lui est infligée , sont des cir- rendu par le tribunal de Ruffec , et ...
Page 24
... en ce qui touche les de 1782 ; qu'aucune stipulation formelle n'a coportionnaires de l'ancien terrain Gautier , été faite sur ce point dans l'acte d'acquisition aucun d'eux ne s'y est conformé ; qu'en ef- du sieur Rougemont , et qu'il ...
... en ce qui touche les de 1782 ; qu'aucune stipulation formelle n'a coportionnaires de l'ancien terrain Gautier , été faite sur ce point dans l'acte d'acquisition aucun d'eux ne s'y est conformé ; qu'en ef- du sieur Rougemont , et qu'il ...
Page 29
... en justice ; Attendu que la faculté d'interjeter appel d'une décision est un droit purement privé dont l'usage ou l ... qu'il con- stitue le droit commun en toutes matières li- tigieuses , lorsque , soit en raison de la qualité des ...
... en justice ; Attendu que la faculté d'interjeter appel d'une décision est un droit purement privé dont l'usage ou l ... qu'il con- stitue le droit commun en toutes matières li- tigieuses , lorsque , soit en raison de la qualité des ...
Page 30
... qu'il est resté constant au procès , vrin a reçu assignation et copie de la requête que la veuve Mérieux , ès qualités qu'elle agit , qui détermine l'objet du litige , le tribunal qui avait loué à Jean Faverjon père et à Jean dit doit en ...
... qu'il est resté constant au procès , vrin a reçu assignation et copie de la requête que la veuve Mérieux , ès qualités qu'elle agit , qui détermine l'objet du litige , le tribunal qui avait loué à Jean Faverjon père et à Jean dit doit en ...
Page 31
... qu'à raison d'une semblable somme qu'elle avait payée à Faver- elle jon , pour le prix d'une cloison en briques , aurait exigé un reçu signé de lui , on ne com- prendrait pas pourquoi elle aurait négligé , LA COUR ; Considérant , sur le ...
... qu'à raison d'une semblable somme qu'elle avait payée à Faver- elle jon , pour le prix d'une cloison en briques , aurait exigé un reçu signé de lui , on ne com- prendrait pas pourquoi elle aurait négligé , LA COUR ; Considérant , sur le ...
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Common terms and phrases
10 juin 16 août acte août appel arrêt Attendu autorisé bail cause cession ch.-Prés civil Code Napoléon communauté Concl condamnation conseil de préfecture consentement conséquence Considérant contestation contrat Cour de cassation Cour imp créanciers dame date débiteur déc décision déclaré délai demande devant disposition doit dommage donation effet époux faillite femme fév Gilb héritiers hypothèque immeubles intérêts janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'administration l'appel l'arrêt l'espèce l'exécution l'hypothèque légale ladite ledit législateur locataire mainlevée mari mariage ment motifs nullité ordonnance paiement Perrouse pré préjudice premiers juges prescription principe proc prononcer propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en question quotité disponible Rachel Félix raison réclamer règle requête résulte s'agit saisie serait seul sieur somme statuer stipulation subrogation succession suite suiv Table générale Devill termes de l'art tiers tion titre travaux tribunal de commerce usufruit vente veuve
Popular passages
Page 218 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 53 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2°...
Page 174 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques...
Page 123 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 271 - L'action publique et l'action civile se prescrivent après dix années révolues, à compter du jour où le délit a. été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.
Page 197 - Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il ya erreurs , omissions , faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.
Page 148 - Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury dans les délais énoncés aux articles 24 et 27.
Page 355 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Page 24 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, ä le reparer. Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa negligence ou par son imprudence.
Page 53 - ... les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.