 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...peine afflictive ou infamante , se prescrivent par dix ans révolus, à compter du jour où le crime a été commis , si, dans l'intervalle , il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de procédure : sinon , les dix ans ne courent qu'à compter du dernier acte; et ce, même à l'égard... | |
 | 1830 - 414 pages
...de nature à être puni correctionnellement, se prescrivent dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ; qu'ainsi , en principe... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...délit de nature à être puni correctionnellement se prescrivent dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis , si , dans cet intervalle , il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; qu'ainsi, en principe... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...» civile résultant d'un délit de nature à être » puni correctionnellement . sont prescrites » après trois années révolues à compter du jour » où le délit a été commis , si, dans cet inter» valle , il n'a été fait aucun acte d'instruction » ni de poursuites ; s'il a été fait... | |
 | France - 1830 - 592 pages
...criminelle , suivant laquelle l'action publique en matière correctionnelle ne se prescrit qu'après trois années révolues , à compter du jour où le délit a été commis. L'administration a donc, dans l'espèce , du temps devant elle pour dénoncer à l'autorité judiciaire... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...d'un délit. S'il s'agit d'un délit de nature à être puni correciionnellement, l'action se prescrit après trois années révolues, à compter du jour où le délit a été commis , si , dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il en a été fait ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...do nature à être puni corrcctionnellemcnt, sont prescrites dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fail aucun acte d'instruction ni de poursuite ; qu'ainsi, en principe général... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...publique et l'action civile, à raison des délits correctionnels, se prescrivent par le délai de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...Code d'instruction criminelle, l'action publique et l'action civile ne se preseriront qu'après cinq années révolues , à compter du jour où le délit a été commis. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du seeau de l'État et publiée par la... | |
 | 1852 - 436 pages
...cas'firè-' vus par le présent décret, l'action publique et f'aclion civile se prescrivent après cinq années révolues, à compter du jour où le délit a été Commis. La prescription pour les crimes reste soumise aux règles du droit Commun. — 101. Sont et demeurent... | |
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L'action publique et l'action civile se prescrivent après dix années révolues, à compter du jour où le délit a. été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. 
