De l'inobservation des formes de publicité dans la cession des créances: étude critique de l'article 1690 du code civilveuve Larcier, 1893 - 72 pages |
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Common terms and phrases
11 brumaire acquéreur acte authentique brumaire an VII Cambacérès cession des créances cession non signifiée cessionnaire choses corporelles Code civil Code civil allemand condition résolutoire Conseil des Cinq-Cents contrat d'aliénation Coutume créance vis-à-vis denuntiatio doctrine DUMOULIN efficax emptoris eumque ita expropriation festucatio formalités du nantissement germanique GLASSON historique hypothèques immeubles JACQUEMINOT juridique jurisconsulte jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'aliénation l'ancien l'art l'effet du consentement l'égard des tiers l'expropriation l'hypothèque l'insinuation l'obligation législation LOCRÉ loi de brumaire ment MERLIN mutation naire œuvres de loi opposable aux tiers payer au cédant pays de nantissement perfection du contrat possession POTHIER præjudicium préjudice des tiers rente résolutoire saisine SALEILLES sanction scission du transfert signification du transport sion suspensif vis-à-vis système texte théorie romaine THIRY tiers lésés tion traditions feintes trans transcription transféré la propriété translation Tribunat V. C. civ vendeur vente vis-à-vis des tiers vis-à-vis du cédant vis-à-vis du débiteur VOET
Popular passages
Page 64 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 57 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 57 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 66 - La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Page 48 - Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2).
Page 59 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport , faite par le débiteur dans un acte- authentique.
Page 57 - Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
Page 69 - I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. 2214. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.
Page 45 - Ces traditions feintes ne consistant dans aucun fait extérieur, mais dans une simple convention intervenue entre le vendeur et le premier acheteur, elles ne peuvent avoir la vertu et l'efficacité d'être réputées, au moins vis-à-vis des tiers, avoir transféré la propriété de la chose vendue au premier acheteur, suivant la règle non pactionibus, sed traditionibus rerum dominia transferebantur (L.
Page 13 - Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.