La liberté religieuse et la législation actuelle |
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Page 160
... curés vacant de droit et de fait ensemble , ou de fait ou de droit tant seulement , comme faisant à présent telle colla- tion aucunement partie des fruits de l'évêché ou archevêché , lesquels se partagent au reste entre le roi 160 LA ...
... curés vacant de droit et de fait ensemble , ou de fait ou de droit tant seulement , comme faisant à présent telle colla- tion aucunement partie des fruits de l'évêché ou archevêché , lesquels se partagent au reste entre le roi 160 LA ...
Page 181
... curés dont les dio- cèses et les paroisses seront compris dans la cir- conscription nouvelle . Art . 15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent , s'ils le veulent , faire , en faveur des ...
... curés dont les dio- cèses et les paroisses seront compris dans la cir- conscription nouvelle . Art . 15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent , s'ils le veulent , faire , en faveur des ...
Page 185
... curés dans leurs paroisses . Art . 10. Tout privilége portant exemption ou attri- bution de la juridiction épiscopale est aboli . Art . 11. Les archevêques et évêques pourront , avec l'autorisation du gouvernement , établir dans leurs ...
... curés dans leurs paroisses . Art . 10. Tout privilége portant exemption ou attri- bution de la juridiction épiscopale est aboli . Art . 11. Les archevêques et évêques pourront , avec l'autorisation du gouvernement , établir dans leurs ...
Page 187
... curés ; néanmoins , ils ne manifesteront leur nomina- tion , et ils ne donneront l'institution canonique qu'a- près que cette nomination aura été agréée par le pre- mier consul . Art . 20. Ils seront tenus de résider dans leurs dio ...
... curés ; néanmoins , ils ne manifesteront leur nomina- tion , et ils ne donneront l'institution canonique qu'a- près que cette nomination aura été agréée par le pre- mier consul . Art . 20. Ils seront tenus de résider dans leurs dio ...
Page 188
... curés . - Art . 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet , 188 LA LIBERTÉ RELIGIEUSE Des curés.
... curés . - Art . 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet , 188 LA LIBERTÉ RELIGIEUSE Des curés.
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Common terms and phrases
administrative apostolique archevêques assemblée associations religieuses autorisation bénéfices berté bulles cellerie chancellerie apostolique Charte Charte de 1830 choses citoyens civile clergé Code pénal concerne conciles concordat confession d'Augsbourg consacrée conseiller d'Etat consistoires constitution constitution de 1852 cour de parlement croyances religieuses culte catholique cultes reconnus déclaration décrets dépendance desdits Dieu diocèses discours ecclésias ecclésiastiques Eglises établi évêques forme française généraux gieuse gouvernement hommes juge juridiction l'administration l'article l'autorisation préalable l'autorité l'Eglise gallicane l'Etat l'évêque laïcs légat Législation du culte liberté de conscience liberté des cultes liberté reli liberté religieuse libre ligieuse lois ment ministère ecclésiastique ministres non-seulement ordonner pape pasteurs pays pensée permission personne Pie VII politique Portalis pourra pourront préjudice premier consul premier Empire principe priviléges propagande public publique puissance réclamations reconnu régime religion romaine ront royaume s'est s'il Saint-Siége Sainteté saints séculier Sénat sera seront seulement sion spirituel sujets synodes tement temporel tion tisme très-chrétien
Popular passages
Page 181 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 192 - Les ecclésiastiques useront, dans les cérémonies religieuses, des habits et ornements convenables à leur titre : ils ne pourront, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, prendre la couleur et les marques distinctives réservées aux évêques. 43. Tous les ecclésiastiques seront habillés à la française et en noir.
Page 171 - Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Christ, et que toute l'Église même, n'ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut...
Page 188 - Le prêtre nommé par le premier consul fera les diligences pour rapporter l'institution du Pape. Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du Gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement français et le Saint-Siège.
Page 173 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent, en disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
Page 183 - Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux...
Page 188 - Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur nomination, et ils ne donneront l'institution canonique, qu'après que cette nomination aura été agréée par le premier consul.
Page 189 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 , et publiée par un édit de la même année : ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue , et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Page 210 - Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Page 180 - Le Premier consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.