 | Law - 1841 - 1048 pages
...deux paragraphes de cet article. ) » S 3- L'affréteur unique ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord , pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage île leurs marchandises , en les déchargeant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...dislance restant k parcourir, l'armai«« 525 IMnJ/enr unique ou les chargeurs di«к, qui seront lous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en ¡gage *ta marchandises, en les déchargeant «M payant le fret en proportion de ce P le voyage est avancé.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...arrivée. Co. 72, 298, 400-8°.— « L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront tous uite, convaincu de pillage à main armée ou en Iroupe, les déchargeant et en payant le l'rêt en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...maures, à peine de punition exemplaire, L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront Ions faut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la les déchargeant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...détaillée delà manière dont on lient compte de ces marchandises, voir l'article 298 et les notes. Pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises. La vente ou la mise en gage des marchandises était autorisée d'une manière absolue par l'ancien... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...Dans tous les cas, l'affréteur unique ou les chargeurs divers qui seraient tous d'accord , peuvent s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises en les déchargeant, et en payant le fret en proportion du degré d'avancement du voyage. A défaut du... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...navire , à l'époque de son arrivée. L'affréteur unique ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises , en les déchargeant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...navire, à l'époque de son arrivée. — L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, (1) Valin sur l'arU 18, lit. 1", liv. 2. en les déchargeant et en payant le fret en proportion ' de... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...alinéa d'après lequel : l'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui sont tous d'accord, peuvent s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises en les débarquant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...du navire, à l'époque de son arrivée. L'affréteur unique ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le freton proportion de rc que le voyage est avancé. A défaut de consentement... | |
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L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant, et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement... 
