 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...étant. dans le port pu en voyage. 7. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence , nonobstant...convenable , attaquer la vente pour cause de fraude. TITRE II. De la Saisie et Fente des Navires. (197) 8. Tous bâtiments de mer peuvent être saisis et... | |
 | 1807 - 314 pages
...préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente , le navire on soif prix continue d'être le gage desdits créanciers,...convenable , attaquer la vente pour cause de fraude. TITRE II. De la Saisie et Vente des Navires. 8. Tous bâtiments de mer peuvent être saisis et vendui... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...étant dans le port ou en voyage. 196- La vente volontaire d'un navire en voyage ne prêjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant...convenable , attaquer la vente pour cause de fraude. TITRE II. De la Saisie et Vente des Navires. '97' Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendus... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...volontaire d'un navire en voyage ue préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence , nonobstanl la vente , le navire ou son prix continue d'être...convenable , attaquer la vente pour cause de fraude. TITRE II. De la Saisie et Vente des Navires. 197. Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendus... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...Liv. II du Code de Commerce : « La 33 vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie» pas aux créanciers du vendeur. En conséquence , » nonobstant la vente , le navire , ou son prix, contiilue » d'être le gage desdits créanciers , qui peuvent même , » s'ils le jugent convenable... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...étant dans le port ou en voyage. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence , nonobstant...d'être le gage desdits créanciers , qui peuvent même , s'il* le jugeut convenable, attaquer la vente pour cause de fraude. taairement refuser la connoissance... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...dans le port ou en voyage. Art. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne prt judicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son pris continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...aux créanciers du vendeur. — K n couse— niicnrc, nonobstant la vente, le navire ou *ом_рмх continue d'être le gage desdits créanciers , qui...peuvent même , s'ils le jugent convenable , attaquer 1» vente pour cause de fraude. TITRE II. HjH. Il ne pourra êlre procédé à la saisie que vingt'... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...i , art. 7. ARTICLE 196. L\ Tente volontaire d'un navire en voyage ne PRÉJUDICIE pas AUX CRÉANCES DU VENDEUR '. EN CONSÉQUENCE , NONOBSTANT LA VENTE...D'ÊTRE LE GAGE DESDITS CRÉANCIERS , QUI PEUVENT MÈJffiE , s'iLS LE JUGENT CONVENABLE , ATTAQUER LA VENTE POUR CAUSE DR SRAUDE . Cet article a, été... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...volontaire x d'un navire en voyage , ne préjudicie pas > aux créanciers du vendeur. En conséquen» ce , le navire , ou son prix , continue d'être > le gage...convenable, attaquer » la vente pour cause de fraude «. On voit , disons -nous , par ces deux textes, que le navire est affecté aux dettes du propriétaire;... | |
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La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer... 
