 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport , de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui , et d'en lever expédition.... | |
 | 1807 - 314 pages
...partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou à défaut de juge, devant toute autre autorité -civile, d'y faire son rapport, de le faire vérilier par ceux i!e son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui , et d'en... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile , d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec^ lui, et d'en lever expédition.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...partie de son équipage , est tenu, de se présenter devant le juge du lieu , ou , à défaut déjuge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seroient sauvés et se trouveroient avec lui , et d'en lever expédition.... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...équipage , est » tenu de se présenter devant te juge du lieu , ou à » défaut de juge , devant une autre autorité civile, » d'y faire son rapport , de le faire vérifier par ceux » de son équipage qui se seraient sauvés, et se trou» veraient avec lui , et d'en lever expédition.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, a défaut déjuge, devant toute autre autorité civile, dy faire son rapport , de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui , et d'en lever expédition.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut du juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seroient sauvés et se trouveraient avec lui , et d'en lever expédition.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut du juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition.... | |
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Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du... 
