 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...pas le droit de la faire de «m propre mouvement? L'art. 21, C. pén , porte que « tont individu rte l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison deforce ч; l'art. 40 dispose que « quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...travaux forcés ù. temps, lorsqu'ils devront être flétris. 2. 1 . Tout individu de l'un ou de Fnutre sexe, condamné à la peine de la réclusion , sera...'profit, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement. • La durée de cette peine sera au moins de cinq années , et de dix ans au plus. • . 2.2. Quiconque... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...subiront la peine des travaux forcés à perpétuité. ART. 21. — Celui qui aura été condamné à la réclusion sera renfermé dans une maison de force...pourra être , en partie , appliqué à son profit. . ART. 9 , 34. — La dégradation civique consistera toujours dans la destitution et l'exclusion des... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...être flétris. La lettre F sera ajoutée dans l'empreinte, si le coupable est un faussaire. 2. \ . Tout individu de l'un ou de l'autre sexe , condamné...travaux dont le produit pourra être en partie appliqué a son profit, ainsi qu'il sera réglé par la Gouvernement. La durée de cette peine sera au moins... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...du dehors conformément aux ré«glemens de police établis par arrêté du roi. » Art. 16. f Tout condamné à la peine de la réclusion sera «renfermé dans une maison de réclusion et employé à des «travaux dont le produit sera en partie appliqué à lui pro» curer... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...être flétris. — La lettre F. sera ajoutée daos l'empreinte , si le coupable est un faussaire. 21. Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné...de la réclusion , sera renfermé dans une maison clé force, et employé k des travaux dont ф produit pourra être en partie appliqué À son prefit... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'autre sexe , condamné à !a peine de la réclusion , sera employé , dans une maison de force , à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit , ainsi qu'il sera régie par le gouvernement. t J La durée de cette peine sera au moins de trois années et de neuf... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1830 - 472 pages
...voici le texte : « Art. 2 1 . Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, con» damné à la peine de réclusion , sera renfermé dans une » maison de force , et employé à des travaux dont le pin. » duit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi » qu'il sera réglé par le gouvernement.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...être flétiis. La lettre F sera ajoutée ùans l'empreinte } si le coupable est wi faussaire. 21. Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la reclus'on , sera renfermé dans une maison de force et employé à des travaux dont le produit pourra... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf le cas prévu par Fart. 33. 2l. Tout individu de l'un ou l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion,...dans une maison de force, et employé à des travaux doat le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement.... | |
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Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement. 
