 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprisas dans les comptes des administrations respectives,...être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant de leur port vis-à-vis de l'office correspondant. 25. Les administrations des postes de... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit dits administrations respectives, sur de simples déclarations...l'appui des décomptes, lorsque les correspondances ellesmêine^ ue pourront pas être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant de leur... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...et prix pour lesquels ils auront été compris clans les comptes de transit des offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives, mises à l'appui des décomptes , lorsque les lettres, journaux et imprimés eux-mêmes ne pourront être produits par l'office qui aura à se prévaloir... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles-mêmes n'auront pas pu être produites par l'Office qui aura à se prévaloir du montant... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...et prix pour lesquels elles ont été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs , sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes , lorsque les lettres elles-mêmes n'ont pas pu être produites par l'office qui a à se prévaloir du montant de... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles mêmes n'auront pas pu être produites par l'Office qui aura è se prévaloir du montant... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles mêmes n'auront pas pu être produites par l'Office qui aara i se prévaloir du montant... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs , sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles -mêmes n'auront pai pu être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles-mêmes n'auront pas pu être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant... | |
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... décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles... 
