 Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.] De la Chambre des Députét. 30. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux , dont l'organisation...  Abrégé de géographie - Page 120by Adriano Balbi - 1833 - 1392 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens. ^Ç' La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminé^ par des lois. 36. Chaque département aura le même... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...et jugé que par elle en ma* tière criminelle, De la Chambre des députés 'des départemens, 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois. 36. Chaque'département aura le même... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 70. — Ch. 1814, art. 34. — AA 22 avr. 1815, art. 14, 15, 16. DE LA CBAMBRE DES DÉPUTÉS. 30. La Chambre des Députés sera composée des Députés élus par les colléges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois (2). — Ch. 1814, art. 35.... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...de la chambre et jugée que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMRRE DES DÉPUTÉS. XXXV. « La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux , dont l'organisation sera déterminée par des lois. XXXVI. « Chaque département aura... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Election law - 1820 - 704 pages
...Alors qui peut s'arroger avec justice le droit de l'en dépouiller ? La Charte , article 5 , dit : La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois. Ici il n'est question que d'organisation... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...de la chambre et jugée que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. XXXV. « La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois. XXXVI. « Chaque département aura... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. — 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont, l'organisation sera déterminée par des lois. 36. Chaque département aura le même... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...et jup.é que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Dt'jjule's des dc'jjartemens . 35. La Chambre des Députés sera composée des Députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois. 36. Chaque départementaux le même... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé par elle en matière criminelle. » 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois (i). « 36. Chaque département aura... | |
 | Pierre-Louis Roederer - Brittany - 1825 - 462 pages
...( art. 3o ). » Tous les princes de la famille et de la maison royale furent convoqués en i5o6. « La chambre des députés sera composée des » députés élus par les collèges électoraux (art. 55). «Les Français sont égaux devant la loi, quels que « soient d'ailleurs leurs... | |
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