Bulletin des lois de la République française, Volume 26, Issues 1131-1175

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Imprimerie nationale, 1866 - Law
 

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Page 712 - En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société...
Page 704 - A faire des avances sur rentes françaises, actions ou obligations d'entreprises industrielles ou de crédit, constituées en sociétés anonymes françaises, mais seulement jusqu'à concurrence des deux tiers de la valeur au cours de ces rentes ou actions, et à la condition que ces avances ne seraient faites que pour 90 jours au plus, et n'excéderaient jamais dans leur ensemble le cinquième du capital réalisé et la moitié de la réserve;
Page 867 - ... ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Page 712 - Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre , dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.
Page 714 - Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, par un mandat spécial, pour des objets déterminés ou pour un temps déterminé.
Page 447 - Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré an Bulletin des lois.
Page 409 - Aucune modification ne pourra y être faite sans notre autorisation. ART. 3. — Notre Ministre Secrétaire d'Etat au département de l'Instruction publique est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au Palais des Tuileries, le 8 février 1865.
Page 449 - ... 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Biarritz, le 18 Septembre 1866. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : If Gard» des sceaux , Ministre de la juillet et des cultes, chargé de l'intérim du ministère des finances , Signé J.
Page 871 - Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel.
Page 410 - ART. 2. — Les statuts de la Société sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret. Aucune modification ne pourra y êire faite sans notre autorisation.

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