...domicile à Paris, et toutes notifications seront faites valablement au domicile par lui élu. — A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit, pour la correspondance, au siége de la société, et pour les notifications judiciaires, au parquet de...

...valablement faites an domicile par lui élu , sans avoir é»ard à la distance de la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile , cette élection...de plein droit , pour les notifications judiciaires et extrajudiciaires , au parquet de M. le procureur du roi près le tribunal de première instance...

...valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard a la distance de la demeure réelle —A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit pour la correspondance, au siège de la société, à Paris, et, pour les nolifications judiciaires et extrajudiciaires,...

...faites au domicile élu par lui, sans avoir égard à la demeure réelle ni aux délais de distance. A défaut d'élection de domicile, cette élection...de plein droit pour les notifications judiciaires et extrajudiciaires, au parquet du procureur de la République près le tribunal de première instance...

...d'élection de domicile , toutes notifications judiciaires et extni-juiliciaires sont valablement faites au parquet du procureur impérial près le tribunal de première instance de Paris. An. 40. Ces statuts seront rendus publics, par affiche? et insertions dans les journaux, conformément...

...valablement faites au domicile par lui élu , sans avoir égard à la distance de la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit, ponrin notifications judiciaires et extrajudiciaires, au parquet du procureur de la République près...

...à Lyon, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu. A défaut d'élection de domicile, cette élection...de plein droit, pour les notifications judiciaires et extrajudiciaires, au parquet de M. le procureur impérial près le tribunal civil de première instance...

...d'administration. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faite , au parquet du procureur impérial près le tribunal de première instance de la Seine. » Pour faire publier les présentes , tous pouvoir! sont donnés au porteur d'une expédition...

...MODIFICATIONS AUX STATUTS, PROROGATION DE LA SOCIÉTÉ. réel. A défaut d'élection de domicile, celle élection aura lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires, au parquet de M. le procureur impérial près le tribunal de première instance de l'arrondissement de la Flèche....

...sans égard à la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires,...impérial près le tribunal de première instance du département de la Seine. Le domicile élu formellement ou implicitement, comme il vient d'être...