Bulletin des assurances sociales, Volume 8Secrétariat général du Comité, 1897 - Accident insurance |
Contents
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Common terms and phrases
0/0 du salaire accidents du travail Actuaires Allemagne allocations allouée année ARTICLE assurés assureurs Autriche Banque royale d'assurance blessé BULLETIN ACCIDENTS Caisse nationale Caisses d'épargne capital Chambre charges chef d'entreprise Comité Commission conformément Conseil de prud'hommes Conseil du Travail Conseil fédéral constitution contrat corporations Corps des Mines cotisations Cour de comté d'administration d'incapacité décès décision déclaration dépenses déterminé directeur dispositions doit dommage effectué fonds de réserve frais garantie incapacité indemnité industriels industries institutions l'accident l'art l'article l'assurance obligatoire l'assurance-accidents l'assureur l'État l'indemnité l'industrie l'invalidité l'obligation de l'assurance l'Office de prévoyance l'Office impérial l'ouvrier législation membres ment millions mines ministre mutualités nombre des accidents ouvriers paiement patron pensions de retraite permanente personnes présente loi Président prévues prime projet de loi province de Liège rance règlement Reichstag rente viagère responsabilité résultant risque professionnel secours mutuels sera service sociale Sociétés de secours somme statistique système taux tion total versements victime vieillesse voté
Popular passages
Page 394 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 327 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine...
Page 386 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 329 - Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée...
Page 327 - ... à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours. Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades.
Page 328 - B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime, à raison de 15 p.
Page 385 - Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal.
Page 389 - La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à...
Page 331 - S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président, qui donne acte de cet accord. Si l'accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal qui statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile.
Page 395 - ... janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou employé des mines de nationalité française, par application du titre iv de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs...