 | Wool - 1905 - 1168 pages
...IV, de façon à supprimer tout recours de la victime contre ledit chef d'entreprise. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur...conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, « soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...tribunal qui peut condamner le chef d'industrie à payer une provision. Une demande en revision, basée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité...est ouverte pendant trois ans, à dater de l'accord ou du jugement définitif. En cas de faute inexcusablede la victime, le tribunal peut diminuer la pension;... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur...une atténuation de l'infirmité de la victime ou sou décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...et motivée. Les demandes successives en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime ou...décès par suite des conséquences de l'accident sont ouvertes pendant trois aus à dater de la première détermination par l'Association ou du jugement... | |
 | 1898 - 566 pages
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Ar.. 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
 | 1898 - 1278 pages
...indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du .jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'inlirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...présente loi se prescril par un an a dater du jour de l'accident. ART 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la viclime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à... | |
 | Labor laws and legislation - 1904 - 686 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit, par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans... | |
 | Auguste Roost - Labor - 1898 - 766 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant quatre ans à dater de l'accord intervenu entre parties ou du jugement définitif.... | |
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La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à... 
