 S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président, qui donne acte de cet accord. Si l'accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal qui statue comme en matière sommaire,...  Bulletin des assurances sociales - Page 3311897Full view - About this book
 | Paul Deffès - Employers' liability - 1889 - 162 pages
...Si les parties ne tombent pas d'accord, le président les renverra devant le Tribunal qui statuera comme en matière sommaire, conformément au titre 24 du livre II du Code de procédure civile. » droit du bénéfice de l'assistance judiciaire pendant toute la procédure et pour l'exécution... | |
 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...Si les parties ne tombent pas d'accord, le président les renverra devant le Tribunal, qui statuera en matière sommaire, conformément au Titre 24 du livre II du Code de Procédure civile. — (2) Cpr. Projets Lagrange (art. 2), Bouvier (art. 1"). _ (3) Cpr. Rodât, ÇA. dép., Olf., 29... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...victime ou ses ayants droit, le chef d'entreprise et le représentant de la circonscription. S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est...l'ordonnance du président qui donne acte de cet accord. Lorsque les parties ne s'entendent pas, les contestations sont jugées au chef-lieu d'arrondissement... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...dossier, la victime ou ses ayantsdroit et le chef d'entreprise , qui peut se faire représenter. S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est...comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile. Si la cause n'est pas eu étal, le Tribunal surseoit... | |
 | Insurance - 1897 - 782 pages
...même de la clôture au président du Tribunal, qui convoque les parties dans les cinq jours. S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est...donne acte de cet accord. Si l'accord n'a pas lieu, Г afluiré est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire, et si la cause... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...se faire représenter par l'un de ses employés, et le représentant de la circonscription. S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est...comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. << Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit... | |
 | Mining law - 1898 - 608 pages
...dossier, la victime ou ses ayants droit et le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter. S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est...comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...dossier. la victime ou ses ayants droit et le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter. S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est...comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. Si la cause n'est pas en étal-, le trihunal surseoit... | |
 | 1898 - 566 pages
...dossier, la victime ou ses ayants droit et le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter. S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est...comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. Si la cause n'est pas en état, le tribunal sursoit... | |
 | Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - Economics - 1898 - 518 pages
...dossier, la victime ou ses ayants droit et le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter. S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est...renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matiere, sommaire, conformément au titre XXIV. du livre II. du code de procédure civile. Si la cause... | |
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