| 1902 - 524 pages
...mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident...possible d'en connaître le résultat définitif. « La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants... | |
| 1899 - 580 pages
...témoins de l'accident. Le déclarant produit en même temps un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident...possible d'en connaître le résultat définitif. Lorsque le chef d'industrie omet de faire sa déclaration, la victime ou ses représentants peuvent... | |
| Wool - 1892 - 1186 pages
...déclaration sera joint, produit, par le patron, un certificat du médecin indiquant, l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au dépo saut.... | |
| Wool - 1901 - 1550 pages
...mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un cerlilical du médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident...l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître lo résultat défmiiif. « La déclaration d'accident pourra être fare dans les mêmes conditions... | |
| M. de Ramaix - Belgium - 1891 - 284 pages
...procès-verbal. A cette déclaration est joint un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...déclaration pourra être faite par la victime ou ses ayants droit. Récépissé de la déclaration et du certificat médical est remis séance tenante au... | |
| Economics - 1892 - 1196 pages
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certiflcat médical sera remis, séance tenante, au déposant.... | |
| Medicine - 1892 - 778 pages
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. • — A l'occasion de la revision du règlement sur le service de santé en campagne, le gouvernement... | |
| Commercial law - 1893 - 1130 pages
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. ' Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant.... | |
| Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 540 pages
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat de médecin indiquant l'étal du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat sera remit, séance tenante, au déposant. Avis de... | |
| Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 pages
...témoins de l'accident ; le patron y joindra un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Le maire remet un récépissé de sa déclaration et du certificat médical, et avise de suite de l'accident... | |
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