 | 1902 - 524 pages
...et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage. Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'enl reprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. « La déclarai ion et le procès-verbal, doivent indiquer,... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...catégorie occupés dans l'entreprise. TITRE III. — Déclaration des accidents et enquête Art. 10. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures I1i, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal.... | |
 | Insurance - 1898 - 814 pages
...gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et Enquête Ail. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité...ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès verbal. Colle déclaralion doit contenir les noms el adresses des témoins de l'accident. 11... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...rente qui leur avait été allouée. TITRE II Déclaration des accidents et enquêtes Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès- verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident.... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITKE H. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. H. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ovi ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 730 pages
...reste de l'année. » — (Adopté.) TITRE II DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE « Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...être déclaré, dans les quarante-huit heures, par In chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procèsverbal. " Cette... | |
 | Mining law - 1898 - 608 pages
...ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, parle chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Celle déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...l'ouvrier pendant le reste de Tannée. T1TRE I. — DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. ART. 1 1. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quanmie-l1uit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse... | |
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...et place de la victime on de ses ayants droit si ceux-ci négligent d'en faire -usage. Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans Ips quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou... | |
| |
Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal. 
