 | Statutes - 1806 - 390 pages
...décisions et délibérations de l'administration publique en général , et de tous établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes...l'enregistrement sur la minute , et les extraits , copies ou expéditions qui s'en délivrent par une administration ou un fonctionnaire public , à une autre... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...décisions et délibérations de l'administration publique en général , et de tous les établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes...s'expédient ou se délivrent par une administration publique ou un fonctionnaire public à une administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...décisions et délibérations de l'administration publique en général , et de tous les établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes...s'expédient ou se délivrent par une administration publique ou un fonctionnaire public à une administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...l'administration publique en général et de tous les étublissemens publics, dans tous les cas où uucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la...s'expédient ou se délivrent par une administration on un fonctionnaire public a une autre administration publique ou à uu fonctionnaire public, lorsqu'il... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...brumaire an 7 exempte du droit et de la formalité du timbre les extraits, copies et expéditions qui se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination. Or, il ne s'agit... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...délibérations de l'administration publique en général, et de tous établisscmcns publics , dans tous les eus où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement,...par une administration ou un fonctionnaire public A une autre administration ou à un autre fonctionnaire public , lorsqu'il y est fait mention de cette... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...décisiôus et délibérationsttie l'administration publique en général, et de tous établissements publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute, elles extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration publi<j#... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...décisions, et délibérations de l'administration publique en général, et de tous établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes...fonctionnaire public à une autre administration publique ou a un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination ; — Les inscriptions... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...^ et délibérations de l'administration publique en généo~».~-wral , et de tous établissemens publics , dans tous les cas '- -~* où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur " «jV la minute , et les extraits , copies et expéditions qui :fIS•• f*,U--8'exPe^ien'' ou se... | |
 | 1842 - 404 pages
...décisions et délibérations de l'administration publique en gé» néral , et de tous établissements publics , dans tous les cas où aucun de ces actes...public » à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est » fait mention de cette destination ; les inscriptions sur le... | |
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... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination... 
