Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1868 - Law |
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ART . 19204 . DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE . ALTERNATIVE . RENTE VIAGÈRE . ENREGISTREMENT . DONATION Lorsque des père et mère ont fait à leur fille , dans son contrat de mariage , donation d'une rente viagère de 4,000 fr . , ou d'un ...
ART . 19204 . DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE . ALTERNATIVE . RENTE VIAGÈRE . ENREGISTREMENT . DONATION Lorsque des père et mère ont fait à leur fille , dans son contrat de mariage , donation d'une rente viagère de 4,000 fr . , ou d'un ...
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CONTRAT DE MARIAGE . ART . 19210 . CONVENTIONS POSTNUPTIALES . VALIDITÉ . CONTRAT DONATION ENTRE ÉPOUX . PASSÉ EN ... mariage ne régit que les contrats de mariage passés en France et ne s'applique pas à ceux passés dans un pays étranger ...
CONTRAT DE MARIAGE . ART . 19210 . CONVENTIONS POSTNUPTIALES . VALIDITÉ . CONTRAT DONATION ENTRE ÉPOUX . PASSÉ EN ... mariage ne régit que les contrats de mariage passés en France et ne s'applique pas à ceux passés dans un pays étranger ...
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... contrat de mariage lui - même , rédigé dans une langue complétement inconnue au disposant sa bonne foi a été surprise ; il y a eu erreur manifeste de sa part et la preuve de son erreur ressort évidemment de son testament olographe qui n ...
... contrat de mariage lui - même , rédigé dans une langue complétement inconnue au disposant sa bonne foi a été surprise ; il y a eu erreur manifeste de sa part et la preuve de son erreur ressort évidemment de son testament olographe qui n ...
Contents
contrat de mariage par laquelle | 5 |
dans un partage dascendant doivent | 7 |
sont une cause de nullité des dis | 65 |
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Common terms and phrases
16 juin 22 frim 23 mars 4º édit acte annotez août arrêt Attendu bail cession clause communauté condition consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créanciers dame date débiteur déc décédé décès déclaration demande DICT disposition doit donataire donateur donation dotal effet enfants enregistré entre-vifs époux femme févr François Jeannin garantie héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription intérêts J. N. ART janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'expertise l'hypothèque légale l'immeuble l'usufruit ladite legs liquidation loi du 22 mainlevée mari mème ment meubles mobiliers motifs mutation notaire NOTARIAT nue propriété nullité partage payement père premiers juges profit proportionnel propriété qu'aux termes qu'en quotité disponible Régie remploi rente viagère résulte seings privés serait seulement sieur société somme soulte stipulé succession suivant termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription tribunal civil usufruit valeur vente veuve