Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1868 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 285
... hypothécaire prise par le créancier postérieurement à l'acte d'aliénation d'un immeuble appartenant à son débiteur , mais antérieument à la transcription de cet acte , grève ledit im- meuble , sans qu'il y ait lieu de distinguer si le ...
... hypothécaire prise par le créancier postérieurement à l'acte d'aliénation d'un immeuble appartenant à son débiteur , mais antérieument à la transcription de cet acte , grève ledit im- meuble , sans qu'il y ait lieu de distinguer si le ...
Page 461
... hypothécaire subsiste contre un failli au profit du créancier hypothécaire qui ne vote pas au con- cordat ; Que ce n'est qu'à l'égard de la masse que les hypothèques sont nulles ou annulables ; mais qu'à l'égard du débiteur failli ...
... hypothécaire subsiste contre un failli au profit du créancier hypothécaire qui ne vote pas au con- cordat ; Que ce n'est qu'à l'égard de la masse que les hypothèques sont nulles ou annulables ; mais qu'à l'égard du débiteur failli ...
Page 808
... hypothécaire à partir seulement du 28 sept . 1864 dans l'ordre ouvert sur le prix de la seconde vente des biens affectés à sa créance ; —Que c'est ainsi que sa créance n'a pris rang qu'après la créance hypothécaire de la défenderesse ...
... hypothécaire à partir seulement du 28 sept . 1864 dans l'ordre ouvert sur le prix de la seconde vente des biens affectés à sa créance ; —Que c'est ainsi que sa créance n'a pris rang qu'après la créance hypothécaire de la défenderesse ...
Contents
contrat de mariage par laquelle | 5 |
dans un partage dascendant doivent | 7 |
sont une cause de nullité des dis | 65 |
70 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juin 22 frim 23 mars 4º édit acte annotez août arrêt Attendu bail cession clause communauté condition consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créanciers dame date débiteur déc décédé décès déclaration demande DICT disposition doit donataire donateur donation dotal effet enfants enregistré entre-vifs époux femme févr François Jeannin garantie héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription intérêts J. N. ART janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'expertise l'hypothèque légale l'immeuble l'usufruit ladite legs liquidation loi du 22 mainlevée mari mème ment meubles mobiliers motifs mutation notaire NOTARIAT nue propriété nullité partage payement père premiers juges profit proportionnel propriété qu'aux termes qu'en quotité disponible Régie remploi rente viagère résulte seings privés serait seulement sieur société somme soulte stipulé succession suivant termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription tribunal civil usufruit valeur vente veuve