Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1868 - Law |
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... usufruit des biens qui composeraient sa succession , étant déclaré par la testatrice qu'elle veut et prétend que ledit usufruit soit toujours incessible et insaisissable pour quelque motif et pour quelque cause que ce puisse être ...
... usufruit des biens qui composeraient sa succession , étant déclaré par la testatrice qu'elle veut et prétend que ledit usufruit soit toujours incessible et insaisissable pour quelque motif et pour quelque cause que ce puisse être ...
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... usufruit qui lui a été légué par la dame veuve de Lafitte ; déclare , en conséquence , la dame Tibi non recevable ou tout au moins mal fondée dans sa demande en partage dudit usufruit Condamne , etc ... - : Pourvoi en cassation , fondé ...
... usufruit qui lui a été légué par la dame veuve de Lafitte ; déclare , en conséquence , la dame Tibi non recevable ou tout au moins mal fondée dans sa demande en partage dudit usufruit Condamne , etc ... - : Pourvoi en cassation , fondé ...
Page 424
... usufruit , Lou- yaud a donné la moitié de ses biens en usufruit ; qu'en cela il a excédé la mesure de la portion dont il pouvait disposer sous cette forme ; mais qu'en réduisant sa veuve à l'usufruit du quart , comme les époux Magne le ...
... usufruit , Lou- yaud a donné la moitié de ses biens en usufruit ; qu'en cela il a excédé la mesure de la portion dont il pouvait disposer sous cette forme ; mais qu'en réduisant sa veuve à l'usufruit du quart , comme les époux Magne le ...
Contents
contrat de mariage par laquelle | 5 |
dans un partage dascendant doivent | 7 |
sont une cause de nullité des dis | 65 |
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Common terms and phrases
16 juin 22 frim 23 mars 4º édit acte annotez août arrêt Attendu bail cession clause communauté condition consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créanciers dame date débiteur déc décédé décès déclaration demande DICT disposition doit donataire donateur donation dotal effet enfants enregistré entre-vifs époux femme févr François Jeannin garantie héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription intérêts J. N. ART janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'expertise l'hypothèque légale l'immeuble l'usufruit ladite legs liquidation loi du 22 mainlevée mari mème ment meubles mobiliers motifs mutation notaire NOTARIAT nue propriété nullité partage payement père premiers juges profit proportionnel propriété qu'aux termes qu'en quotité disponible Régie remploi rente viagère résulte seings privés serait seulement sieur société somme soulte stipulé succession suivant termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription tribunal civil usufruit valeur vente veuve