Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 28 |
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... Conformément à l'article 6 de la loi du 2 mai 1827 , la liste électorale arrêtée le 30 septembre dernier , ainsi que le tableau de rectification prescrit par le même article , seront affichés le 16 janvier dans le dépar- tement d'Ille ...
... Conformément à l'article 6 de la loi du 2 mai 1827 , la liste électorale arrêtée le 30 septembre dernier , ainsi que le tableau de rectification prescrit par le même article , seront affichés le 16 janvier dans le dépar- tement d'Ille ...
Page 5
... conformément à la même ordonnance , à un seul exemplaire et une seule épreuve pour la bibliothèque du ministère de l'intérieur . 2. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur ( vicomte de Martignac ) est chargé de l'exécution de la ...
... conformément à la même ordonnance , à un seul exemplaire et une seule épreuve pour la bibliothèque du ministère de l'intérieur . 2. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur ( vicomte de Martignac ) est chargé de l'exécution de la ...
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... conformément aux lois précédemment rendues , et que ce Code n'a pas statué sur le vol de militaire à militaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 dur Code pénal de 1810 et de l'avis du Con- seil - d'Etat approuvé le 22 mai 1812 ...
... conformément aux lois précédemment rendues , et que ce Code n'a pas statué sur le vol de militaire à militaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 dur Code pénal de 1810 et de l'avis du Con- seil - d'Etat approuvé le 22 mai 1812 ...
Page 37
... conformément aux lois des 16 juillet 1819 et 4 juillet 1821 , arrêté le 29 fé- vrier 1828. ( 8 , Bull . 216 , no 8039. ) - 29 FÉVRIER 1828. Ordonnance qui nomme MM . Laisné de Villévêque et Dubruel ques- teurs de la Chambre des députés ...
... conformément aux lois des 16 juillet 1819 et 4 juillet 1821 , arrêté le 29 fé- vrier 1828. ( 8 , Bull . 216 , no 8039. ) - 29 FÉVRIER 1828. Ordonnance qui nomme MM . Laisné de Villévêque et Dubruel ques- teurs de la Chambre des députés ...
Page 44
... conformément aux ordonnances des 4 septembre 1820 et 27 juin 1827 , et aux opérations des colléges électoraux , confor- mément à l'ordonnance du 11 octobre 1820 . 5. No're ministre secrétaire d'Etat de l'in- térieur ( vicomte de ...
... conformément aux ordonnances des 4 septembre 1820 et 27 juin 1827 , et aux opérations des colléges électoraux , confor- mément à l'ordonnance du 11 octobre 1820 . 5. No're ministre secrétaire d'Etat de l'in- térieur ( vicomte de ...
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Common terms and phrases
15 octobre 23 MARS 24 septembre 29 juin actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrêts articles aura auront avons ordonné avril Bull cassation cent centimes Chambre chargé de l'exécution civile Code colonie condamné conseil d'administration conseil général conseil privé Conseil-d'Etat entendu correctionnelle cour d'assises Cour de cassation cour royale crime d'Etat au département décision déclaration de naturalité délai délibération départemens département de l'intérieur directeur dispositions domicile donnance dons et legs établir février fonctions gouverneur greffier idem judiciaire jugemens juillet juin l'acceptation de dons l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lettres de déclaration lieu ment ministère public ministre secrétaire d'Etat mois nance naturalité au sieur octobre Ordonnance qui accorde Ordonnance qui autorise Ordonnances qui autorisent ordonné et ordonnons peine police pourra pourront pré préfet première instance prescrites présente ordonnance président procureur général publique registre réglemens ront s'il SECTION sera puni service société statuts tion tribunal de première vicomte de Martignac
Popular passages
Page 482 - Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de...
Page 405 - ... ans au moins, et lui fera, «sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages difîérens.
Page 176 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 497 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de...
Page 491 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 268 - Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports, et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures...
Page 482 - Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs à deux mille francs. Art. 340. — Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
Page 460 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
Page 480 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
Page 481 - ... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.