Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 28 |
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... décision royale du 17 décembre 1823 ) On demanda la suppression de l'énonciation de la loi de 1807 et de la déci- sion du 17 décembre 1823 : elle fut consentie , el , d'ailleurs , on fit des réserves expresses rela- tivement à la ...
... décision royale du 17 décembre 1823 ) On demanda la suppression de l'énonciation de la loi de 1807 et de la déci- sion du 17 décembre 1823 : elle fut consentie , el , d'ailleurs , on fit des réserves expresses rela- tivement à la ...
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... décision arbitrale comme à un jugement en dernier ressort , sans pouvoir en appeler ni se pourvoir en cassation . Les arbitres sont dispensés de l'observation des délais et des formes judiciaires : ils pro- nonceront comme amiables ...
... décision arbitrale comme à un jugement en dernier ressort , sans pouvoir en appeler ni se pourvoir en cassation . Les arbitres sont dispensés de l'observation des délais et des formes judiciaires : ils pro- nonceront comme amiables ...
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... décision qui an- nule les élections du département des Vos- ges ( 2 ) ; Considérant que , d'après le deuxième pa- ragraphe de l'article 1er de la loi du 29 juin 1820 , les électeurs des départemens qui , comme celui des Vosges ...
... décision qui an- nule les élections du département des Vos- ges ( 2 ) ; Considérant que , d'après le deuxième pa- ragraphe de l'article 1er de la loi du 29 juin 1820 , les électeurs des départemens qui , comme celui des Vosges ...
Page 58
... décision sera prise à la majorité des voix : les formes à employer pour cette convocation sont celles indiquées ci - dessus . Si l'assemblée générale adopte la continua- tion , avec ou sans changement au présent acte , on sollicitera du ...
... décision sera prise à la majorité des voix : les formes à employer pour cette convocation sont celles indiquées ci - dessus . Si l'assemblée générale adopte la continua- tion , avec ou sans changement au présent acte , on sollicitera du ...
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... décision de l'assemblée générale engagera la totalité des actionnaires . 46. En cas de difficulté et contestation entre les associés sur l'exécution du présent acte , elles seront soumises à deux arbitres nommés par les parties ; en cas ...
... décision de l'assemblée générale engagera la totalité des actionnaires . 46. En cas de difficulté et contestation entre les associés sur l'exécution du présent acte , elles seront soumises à deux arbitres nommés par les parties ; en cas ...
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Common terms and phrases
15 octobre 23 MARS 24 septembre 29 juin actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrêts articles aura auront avons ordonné avril Bull cassation cent centimes Chambre chargé de l'exécution civile Code colonie condamné conseil d'administration conseil général conseil privé Conseil-d'Etat entendu correctionnelle cour d'assises Cour de cassation cour royale crime d'Etat au département décision déclaration de naturalité délai délibération départemens département de l'intérieur directeur dispositions domicile donnance dons et legs établir février fonctions gouverneur greffier idem judiciaire jugemens juillet juin l'acceptation de dons l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lettres de déclaration lieu ment ministère public ministre secrétaire d'Etat mois nance naturalité au sieur octobre Ordonnance qui accorde Ordonnance qui autorise Ordonnances qui autorisent ordonné et ordonnons peine police pourra pourront pré préfet première instance prescrites présente ordonnance président procureur général publique registre réglemens ront s'il SECTION sera puni service société statuts tion tribunal de première vicomte de Martignac
Popular passages
Page 482 - Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de...
Page 405 - ... ans au moins, et lui fera, «sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages difîérens.
Page 176 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 497 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de...
Page 491 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 268 - Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports, et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures...
Page 482 - Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs à deux mille francs. Art. 340. — Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
Page 460 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
Page 480 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
Page 481 - ... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.