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" ... ans au moins, et lui fera, «sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages difîérens. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 401
by France - 1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...écrite de témoins non présens à l'auditoire. ( Art. 365. ) Dans le cas ou l'accusé, les ténnoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nomme un interprète que l'accusé et l'accusateur peuvent récuser en motivant leur récusation ,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...même d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Art. 67. Dans le cas où l'accuse', les témoins, ou l'un d'eux ne parleraient pas la...ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité', un interprète âge' de vingt- cinq ans au moins, et lui fera, sous la même...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...nullité , nn interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fera , sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre...différens. « L'accusé et le procureur général pourront ré« cuser l'interprète, en motivant leur récusation. « La cour prononcera. « L'interprète ne...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...requérir, et la cour ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. 332. Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux...procureur général pourront récuser l'interprète, en motivant leur récusation. La cour prononcera , après en avoir délibéré suivant le mode prescrit...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Volume 7

1819 - 426 pages
...s'il y en a un ; les autres coaccusés y seront présens et pourront y faire leurs observations. » Dans le cas où l'accusé , les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas tous la même langue ou le même idiome, et auraient besoin d'un interprète pour s'entendre et se...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...renvoi de l'affaire à la prochaine session. 33a. Dans le cas où l'accusé , les témoins ou l'un iPmx ne parleraient pas la même langue ou le même idiome , le président nommera d'office , a peine de nullité , un interprète âgé de vingt-un a ns au moins , et lui fera , sous la meine...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...interprète nommé conformément aux dispositions de cet article, doit, sous peine de nullité, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langues différentes; — Attendu que, dans le fait, il n'est point établi que le sieur Bdswer, nommé,...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...T;.i;tita âgé de vi.igt et un ans au moins, et lui î-'ia, sous la même peino , prèi.^r serin- ;it de traduire fidèlement les discours à 'transmettre entre ceux qui parlent des langages diîïtrens. L'accusé et le cooimissaire du gou vernira r;?:t pourront récuser l'interprète , en...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...entendus en témoignage; mais la Cour sera avertie de leur qualité de dénonciateurs. Art. 332. — Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux,...la même langue ou le même idiome, le président, s'il n'existe pas d'interprète ordinaire et assermenté attaché à la Cour ou au tribunal, nommera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...requérir, et là cour ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. 332. Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux...la même langue ou le même idiome, le président rommera d'office un interprète âgé de vingt-tin ans au moins, et lui fera prêter serment de traduire...
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