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" Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports, et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie;... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 264
by France - 1835
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1826
...droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypotheque, de passe-port et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels;...contributions indirectes, des postes, des loteries, des mounaies, et droits de garantie ; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits 6tablis sur les journaux...
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British and Foreign State Papers, Volume 14

Great Britain - 1828
...d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypotheques, de passe-ports, et permis de port d'annes ; Des droits de Douanes, y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes, des postes, des Joteries, des monnaies, et droits de garantie ; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits etablis...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de passe-ports, et permis de port d'armes ; Des droits de Douanes, y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes, à l'exception du droit de consommation sur les huiles, des postes, des loteries, des monnaies et droits...
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Annuaire historique universel, Volume 11

Europe - 1829
...autorisations de servir à l'étranger d'après le tarif fixé par l'ordonnance du Roi du 8 octobre 1814; Des droits de douanes , y compris celui sur les sels...monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invcutiou; Des droits établis sur les journaux; Des droits de vérification des poids et mesures,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1830
...tarif fixé par J'ordonnance du roi du 8 octobre 1814 ; Des droits de douanes, y compris celni snr les sels; Des contributions indirectes, des postes,...taxes des brevets d'invention ; Des droits établis snr les journaux ; De* droits de vérification des poids et mesures, conformément an tarif annexé...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821
...droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de passe-ports et permis de port d'armes; des droits de douanes, y compris celui sur les sels;...des loteries, des monnaies et droits de garantie; de la taxe des brevets d'invention; des droits de vérification des poids et mesures ; du dixième...
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Bulletin des lois

France - Law - 1821
...d'enregistrement , de timbre, de greffe, <f hypothèque, de passe- port et permis de port d'armes ; des droits de douanes, y compris celui sur les sels...indirectes , des postes , des loteries , des monnaies ct droits de garantie, de la taxe des brevets d'invention, dts droits de vérification des poids et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1841
...sceau à percevoir, pour Je compte (tu trésor, en conformité des 47 août 182S et 29 janvier 1831 ; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix des livraisons de tal>a« autorisée par l'article...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822
...droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de passe-ports et permis de port d'armes ; Des droits de douanes , y compris celui sur les sels...des loteries , des monnaies et droits de garantie; De la taxe des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification...
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Annuaire historique universel

Europe - 1822
...d'enregistrement , de timbre , de grefle, d'hypothèque , de passe-ports et permis dé port d'armes ; des droits de douanes, y compris celui sur les sels...contributions indirectes , des postes, des loteries , de» monnaies et droits de garantie; de la taxe des brevets d'invention; des droits de vérification...
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