Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3de l'Imprimerie impériale, 1804 |
From inside the book
Results 1-5 of 71
Page 16
... formes prescrites par le titre III de la loi du 22 août 1791 sur les douanes . CHAPITRE III . Droits sur les Cartes , 10. Nul fabricant de cartes ne pourra s'établir , à l'avenir , hors des chefs - lieux de direction de la régie . II ...
... formes prescrites par le titre III de la loi du 22 août 1791 sur les douanes . CHAPITRE III . Droits sur les Cartes , 10. Nul fabricant de cartes ne pourra s'établir , à l'avenir , hors des chefs - lieux de direction de la régie . II ...
Page 16
... de la maison commune qu'à celle de l'auditoire du juge de paix , et procédera à la vente publique cinq jours après . 34. Dans le cas où le procès - verbal portant saisie d'objets prohibés , serait annullé pour vices de forme , la ( 7 )
... de la maison commune qu'à celle de l'auditoire du juge de paix , et procédera à la vente publique cinq jours après . 34. Dans le cas où le procès - verbal portant saisie d'objets prohibés , serait annullé pour vices de forme , la ( 7 )
Page 16
4e série France. prohibés , serait annullé pour vices de forme , la confisca- tion desdits objets sera néanmoins prononcée sans amende , sur les conclusions du poursuivant ou du procureur impérial . La confiscation des objets saisis en ...
4e série France. prohibés , serait annullé pour vices de forme , la confisca- tion desdits objets sera néanmoins prononcée sans amende , sur les conclusions du poursuivant ou du procureur impérial . La confiscation des objets saisis en ...
Page 16
... forme réglés par l'article 41 ci - dessus , par les pré- venus , contre les procès - verbaux des préposés de la régie des droits réunis , ne seront admis qu'autant qu'ils tendront . à justifier les prévenus de la fraude ou des ...
... forme réglés par l'article 41 ci - dessus , par les pré- venus , contre les procès - verbaux des préposés de la régie des droits réunis , ne seront admis qu'autant qu'ils tendront . à justifier les prévenus de la fraude ou des ...
Page 16
... formes precrites par la loi du 14 bru- maire an VII . 47. La régie aura privilége et préférence à tous les créanciers , sur les meubles et effets mobiliers des comp- tables pour leurs débets , et sur ceux des redevables pour les droits ...
... formes precrites par la loi du 14 bru- maire an VII . 47. La régie aura privilége et préférence à tous les créanciers , sur les meubles et effets mobiliers des comp- tables pour leurs débets , et sur ceux des redevables pour les droits ...
Common terms and phrases
administrative des hospices Apennins arrondissemens artillerie à cheval artillerie à pied auront autorise la commission bureau de bienfaisance carabiniers centimes chargé de l'exécution commission administrative conformément conscrit conscrits conseil d'administration Conseil d'état Conseil d'état entendu Côte-d'Or cuirassiers décompte DÉCRET IMPÉRIAL portant dépenses desdits détachemens Deux-Nèthes directeur-ministre douanes dragons EMPEREUR Escaut Eure-et-Loir extraits Floréal Fructidor Gênes Germinal grand-juge ministre Haute-Marne idem IMPÉRIAL qui autorise inspecteurs juge de paix justices de paix l'administration l'an XIV l'arrondissement l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice Legs MARET Messidor Meuse-Inférieure Milan militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mont-de-piété Mont-Tonnerre Montenotte Nombre d'hommes noms des Corps Ourte paiement palais de Saint-Cloud pauvres payeur Plaisance police pontonniers pourront Prairial préfet du département première instance préposés présent décret rapport du ministre rente Saint-Cloud Secrétaire d'état sera accepté seront signé HUGUES B Signé NAPOLÉON solde sous-inspecteur sous-préfet Stupinigi Suresne Thermidor tion train train-postillon tribunal de première trimestre vendémiaire ventôse
Popular passages
Page 386 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 18 - N. (le prénom de l'Empereur], par la grâce de Dieu et les Constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présents et à venir ; SALUT :
Page 316 - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
Page 543 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 95 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Secrétaire d'état , signé HUGUES B.
Page 562 - Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Page 549 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 548 - Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou règlements locaux concernant la pêche, ni le conserver lorsque par la suite une rivière aujourd'hui réputée non navigable deviendra navigable...
Page 559 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 108 - Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'empereur, le secrétaire d'état, Signé HB MARET.