Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesLibrairie administrative de Paul Dupont, 1882 - France |
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... lois sur le colportage ne sont pas exécutées , ou ce qui est pire encore , puisque c'est un reproche à la lé- gislation , que ces lois n'ont pas de sanction . A quoi bon , Messieurs , prendre des mesures de police si sévères contre les ...
... lois sur le colportage ne sont pas exécutées , ou ce qui est pire encore , puisque c'est un reproche à la lé- gislation , que ces lois n'ont pas de sanction . A quoi bon , Messieurs , prendre des mesures de police si sévères contre les ...
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... lois sur l'exercice de certaines professions ne sont jamais soumises à des peines fixées par minimum et par maximum . Le fait étant toujours le même , doit toujours être soumis à une même peine ; c'est ce qui , depuis 1723 , avait ...
... lois sur l'exercice de certaines professions ne sont jamais soumises à des peines fixées par minimum et par maximum . Le fait étant toujours le même , doit toujours être soumis à une même peine ; c'est ce qui , depuis 1723 , avait ...
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... lois et nos esprits . On dirait que nous ne savons que proscrire . Veut - on corriger un abus accidentel dans la législation de la pres- se périodique ? C'est par la violation de la pro- priété qu'on procède ; et pour assurer la vio ...
... lois et nos esprits . On dirait que nous ne savons que proscrire . Veut - on corriger un abus accidentel dans la législation de la pres- se périodique ? C'est par la violation de la pro- priété qu'on procède ; et pour assurer la vio ...
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... lois et nos esprits . On dirait que nous ne savons que proscrire . Veut - on corriger un abus accidentel dans la législation de la pres- se périodique ? C'est par la violation de la pro- priété qu'on procède ; et pour assurer la vio ...
... lois et nos esprits . On dirait que nous ne savons que proscrire . Veut - on corriger un abus accidentel dans la législation de la pres- se périodique ? C'est par la violation de la pro- priété qu'on procède ; et pour assurer la vio ...
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... lois qui dispensent des devoirs , mais non aux lois qui leur imposent des obligations . S'il s'agissait , par exemple , d'une loi qui dispensât de remplir des engagements antérieurement contractés sous la garantie de lois précédentes ...
... lois qui dispensent des devoirs , mais non aux lois qui leur imposent des obligations . S'il s'agissait , par exemple , d'une loi qui dispensât de remplir des engagements antérieurement contractés sous la garantie de lois précédentes ...
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Common terms and phrases
actuel adopté agents amendement article aura avez Benjamin Constant brevet Casimir Périer cautionnement Chambre Chambre des pairs Charte chose civile Clausel de Coussergues Code colonies commission condamnation conseil conséquence contravention crime déclaration délibération délit délits demande dement diffamation dire discussion disposition doit Dudon écrits périodiques éditeurs responsables établissements publics existe feuilles garantie garde des sceaux général général Sébastiani gouvernement hommes Hyde de Neuville imprimeurs intérêts j'ai jour journaux jugement justice l'administration forestière l'amendement l'article l'Etat l'imprimeur l'intérêt législation liberté lois Martignac Méchin ment Messieurs mesure ministère public ministre mis aux voix motifs moyens nécessaire noble pair orateurs pable paragraphe parole peine pénal pensé pétition Peyronnet police pourra poursuite Président presse principe projet de loi prononcer propose proposition propriétaires propriété publique punir qu'un question rapporteur régime forestier règle religion répression royale s'il sera seront seulement sion société sous-amendement taxe ticle timbre tion traite des noirs tribunaux tribune vote
Popular passages
Page 234 - ... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 260 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 89 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 218 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 du Code pénal; — 2°...
Page 232 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 227 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire , par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 234 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 232 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Page 234 - ... jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms , qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois.
Page 223 - Quant aux autres droits d'usage quelconques et aux pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux.