 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de ia chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...se font, d'une partie de la chose louée. lUais si ces réparations durent plus de quarante jours , le prix du bail sera diminué à proportion du temps...inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille , celui-ci pourra faire résilier le bail. 17a5. Le bailleur n'est pas tenu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'elles se fout, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps...inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. Leg. 27 , in pr. ; leg. "5o,jf.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours , le prix du bail sera diminué à proportion du temps...inhabitable ce qui est nécessaire au logement du Ëreneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier ; bail. 1725. Le bailleur n'est pas tenu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
..., d'une partie de la chose louée. * • . Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps...de la partie de la chose louée dont il aura été privée. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...partie de la chose louée. Mais si elles duraient plus de quarante jours, le prix du bail serait diminue à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le fermier ne jouirait pas ; il pourrait même faire résilier le bail , si elles rendaient inhabitable... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. sera diminué, à proportion du temps et de la partie...inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. X. Le bailleur n'est pas tenu de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...si ces réparations durent plus de quatre dééades , le prix du bail sera diminué à concurrence du temps et de la partie de la chose louée" dont il aura été privé. 1765 54. Si , dans un bail à ferme , on donne aux fonds une contenance plus grande que celle qu'ils... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...si ces réparations durent plus de quarante jours, « le prix du bail sera diminué à concurrence du temps et de « la partie de la chose louée dont il aura élé privé. « Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent « inhabitable ce qui est... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...réparations que le propriétaire peu), faire, durent plus de quarante jours , le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée, dont le locataire a été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable... | |
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... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. 
