ARRÊTÉS des maires.
Moyen d'attaquer les arrêtés de police.
BUDGETS DES COMMUNES. Décret du 4 thermidor an x, qui règle la
forme dans laquelle ils doivent être rédigés.
En quoi consistent leur actif et leur passif.
Toutes les fois qu'il s'agit de délibérer sur des impositions extraor-
dinaires, le corps municipal doit être doublé par l'adjonction d'un
nombre égal de propriétaires, choisis parmi les plus imposés de la
commune. Loi du 15 mars 1818.
Instruction ministérielle relative à l'exécution de cette loi. 111 et s.