Toutes consacraient le principe que le choix des officiers munici- paux appartient aux habitants. L'autorité royale qui d'abord avait secondé le peuple dans sa lutte contre les seigneurs, lui retire son appui après l'affaiblissement de la puissance féodale. Les rois abolissent successivement les chartes des communes. Les municipalités sont reconstituées par une loi, le 28 décembre 1789, et par les lois des 21 mars 1831 et 18 avril 1837. 29, intr. XXXIX CIMETIÈRES. Les cimetières sont la propriété des communes. La police CITÉS. De deux sortes, souveraines et sujettes. Tous les Français sont citoyens, et en France il n'y a pas de cités. CLOCHES. Leur usage est alternativement religieux et civil. En consé- Elles ne peuvent être sonnées qu'avec la permission du maire, Les évêques doivent se concerter avec les préfets pour régler la COLOMBIERS. Texte de la loi qui abolit le droit exclusif des colombiers. 362 Arrêt de la Cour de cassation qui juge que celui qui, au mépris d'un arrêté du maire de la commune, n'a pas enfermé ses pigeons, n'encourt d'autres peines que le risque de les voir tuer par les proprié- taires des fonds sur lesquels ils s'abattent. Arrêt de la Cour de cassation qui déclare punissable d'une peine de simple police ceux qui n'ont pas enfermé leurs pigeons aux époques fixées par les arrêtés municipaux, d'après la loi du 28 avril 1832. 226 COMPÉTENCE. Textes des lois qui déterminent la compétence des juges 189 Comme les juges de paix n'exercent qu'une juridiction extraordi- naire, leur premier devoir est d'examiner si l'affaire qui leur est CONFISCATIONS. La valeur des instruments confisqués sur les délin- 279 CONSEILS MUNICIPAUX. De leur composition, et des objets qui doivent être soumis à leur délibération, par la loi du 28 pluviôse an VIII. 98 Leur organisation d'après la loi du 21 mars 1831. Leurs attributions d'après l'ancienne législation. Composition spéciale du conseil municipal de Paris. 155, 171, 413 Aucun procès ne peut être intenté sans une délibération préa- lable du conseil municipal; lois du 29 vendémiaire an v, et du 18 Recours contre les décisions des conseils municipaux. 116, 123, 132 CULTE. De la police extérieure des cultes. La puissance spirituelle se place sous l'empire de la loi commune, toutes les fois qu'elle entre dans le domaine de la politique, ou se manifeste par des pratiques CUVETTES. 334 D. DÉFENSEUR DE LA CITÉ. Introd. pag. XXIV Fonctions de cet ancien magistrat établi dans Paris par les DIMANCHES. De la célébration des fêtes et dimanches, et des travaux défendus ou permis, soit pendant, soit avant ou après les offices. 364 La loi sur l'observation des dimanches et fêtes n'a point été ÉCHOPPES. 330 E. ÉLECTION DES OFFICIERS MUNICIPAUX. La loi pour l'élection des of- ficiers municipaux n'est pas à faire; elle est dans la Charte consti- 18 Système électoral établi par la loi du 21 mars 1831. 42, 43, 399, 404 413 Avantages des élections périodiques aux fonctions municipales et 322, 331 335 ENTABLEMENTS. ÉTALAGE DES MARCHANDS. On comprend sous cette dénomination les ÉTENDOIRS. ÉVIERS. EXÉCUTION des arrêtés de police municipale. 320 333 334 290 et suiv. 301 EXHUMATIONS. Loi qui place les exhumations sous la surveillance des 355 F. FÊTES. Leur nombre; cessation des travaux. Voyez Dimanches. 391 FONCTIONS INCOMPATIBLES avec les fonctions municipales. 152, 153 149, 150 G. GOUTTIERES SAILLANTES. 335 GOUVERNEMENTS. Trois gouvernements simples. Principes inhérents Gouvernement despotique. Incompatible avec le pouvoir muni- 5 Gouvernement représentatif. Dans ce gouvernement tous les 4 et suiv. I. IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES. Adjonction des plus imposés au con- 308 358 Décret du 23 prairial an XII, qui défend les inhumations dans J. 355 JUGEMENT. De la mise en jugement des officiers municipaux, pour délits par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions. L'autorisation du conseil d'État n'est pas nécessaire pour traduire le maire en jugement, à raison des délits par lui commis comme offi- cier de l'état civil ou de police judiciaire. Elle est nécessaire lorsqu'il est poursuivi en sa qualité d'agent de A l'égard des délits commis dans l'exercice des fonctions munici- pales, il faut distinguer ceux qui attaquent les intérêts généraux de 62,77 JUGES. Doivent précéder les administrateurs dans les cérémonies publi- JURISPRUDENCE du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation concer- L. 66 LA REYNIE (M. de), premier lieutenant de police de Paris. Son nom Les fonctions dont les maires sont investis sont de trois sortes : ils tiennent les unes du mandat de leurs concitoyens; les autres d'une délégation du roi ; d'autres enfin, telles que la tenue des registres de l'état civil, leur sont conférées par la loi ; en conséquence, le roi et les Ils peuvent commettre des délits de trois manières comme offi- ciers municipaux, comme chargés de quelques branches de l'ad- ministration publique, enfin dans l'exercice des fonctions délé- guées par la loi. Les délits de la première espèce se partagent en deux classes les uns compromettent les intérêts de la commune ; les autres offensent des particuliers. Règles relatives à la répression de chacun de ces différents délits. De la mise en jugement, de la suspension, et de la destitution des maires, et en général des offi- Le maire dirige les délibérations du corps municipal, mais il est Des actes d'exécution et de simple régie faits par le maire et ses adjoints; que les difficultés qui peuvent s'élever sur l'application et l'interprétation de ces actes, doivent être portées devant les tribu- naux ordinaires. Arrêt de la Cour de cassation conforme à cette règle, et qui juge en outre, 1° qu'elle est applicable à ceux de ces actes qui seraient revêtus de l'approbation du préfet; 2o que les re- venus patrimoniaux des communes ne doivent pas être assimilés |