Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communesBenjamin Duprat, 1840 - 487 pages |
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... Attendu que ledit art . 75 a restreint sa dis- » position aux agents du gouvernement et aux >> faits par eux commis en cette qualité ; qu'il n'a » eu pour objet , en effet , que de protéger et de >> conserver le mouvement et la force de ...
... Attendu que ledit art . 75 a restreint sa dis- » position aux agents du gouvernement et aux >> faits par eux commis en cette qualité ; qu'il n'a » eu pour objet , en effet , que de protéger et de >> conserver le mouvement et la force de ...
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... attendu que , dans l'espèce , le sieur Ber- >> trand ne se plaignait pas d'un delit d'adminis- >> tration générale ; qu'il se plaignait de voies de » fait , d'enlèvement de récoltes , abatis d'arbres , » et de dévastations commises sur ...
... attendu que , dans l'espèce , le sieur Ber- >> trand ne se plaignait pas d'un delit d'adminis- >> tration générale ; qu'il se plaignait de voies de » fait , d'enlèvement de récoltes , abatis d'arbres , » et de dévastations commises sur ...
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... Attendu que la commune , qui seule avait » qualité pour se prétendre propriétaire du ter- >> rain , fût - elle intervenue et eût - elle été autorisée >> à soutenir cette prétention devant les tribunaux , » il n'aurait pu en résulter ...
... Attendu que la commune , qui seule avait » qualité pour se prétendre propriétaire du ter- >> rain , fût - elle intervenue et eût - elle été autorisée >> à soutenir cette prétention devant les tribunaux , » il n'aurait pu en résulter ...
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... attendu d'ailleurs la régu- » larité de la procédure et celle de l'arrêt attaqué , >> REJETTE , etc. » Cet arrêt fera époque . La distinction qu'il con- sacre entre les actes qui choquent les intérêts géné raux des communes , et ceux ...
... attendu d'ailleurs la régu- » larité de la procédure et celle de l'arrêt attaqué , >> REJETTE , etc. » Cet arrêt fera époque . La distinction qu'il con- sacre entre les actes qui choquent les intérêts géné raux des communes , et ceux ...
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... attendu l'urgence ( 1 ) ? Bien que , dans la rigueur des principes , le maire ne puisse alors être considéré comme un agent du gouvernement , nous pensons cependant qu'il jouit encore du bénéfice de la garantie créée par l'article 75 de ...
... attendu l'urgence ( 1 ) ? Bien que , dans la rigueur des principes , le maire ne puisse alors être considéré comme un agent du gouvernement , nous pensons cependant qu'il jouit encore du bénéfice de la garantie créée par l'article 75 de ...
Contents
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Common terms and phrases
18 juillet 18 novembre 24 août actes agents arrêté du préfet articles Attendu attributions autorisation brumaire bureau CHAPITRE chargé Charte Charte de 1830 cipal citoyens civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune compétence Conseil d'état conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers contravention corps municipaux Cour de cassation décret délibérations délits dépenses dispositions électeurs établissements excéder exécutoires fonctionnaires fonctions gouvernement habitants halles Henrion de Pansey judiciaire juges de paix justice l'administration l'alignement l'approbation l'arrêté l'art l'article l'autorité municipale l'exécution Lecardé législation loi du 18 loi du 24 maisons membres du conseil ment mesures ministre motifs muni munici nicipal objets officiers municipaux ordonnance peines peuvent pigeons police municipale pourra pourront pouvoir municipal préfet de police procès-verbal prononcer règlements de police réparations saillie section sera seront seul sieur simple police sous-préfet statué sûreté ticle tion titre XI tribunal de police tribunal de simple vertu voie publique
Popular passages
Page 191 - Les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 412 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Page 357 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 193 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 428 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 363 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause, sans la permission de la police locale.
Page 393 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 419 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 248 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 153 - Les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ou en disponibilité; — 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines , en activité de service ; — 5...