Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en rapport avec les différents codes, ainsi qu'avec toutes les lois qui tiennent à la matière; comprenant : 1° L'analyse des documents et des discussions parlementaires, 2° L'opinion des auteurs, 3° Les décisions des jurisprudences belge et française jusqu'a ce jou, tant sur les questions controversées avant la loi de 1841 que sur les difficultés qui ont surgi depuis sa promulgation, 4° Une table générale des sommaires et une table alphabétique détaillée

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Bruylant-Christophe et Compagnie, 1866 - 597 pages
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Contents

Que fautil entendre par les mots en principal
14
Incompétence du juge de paix quant aux
16
dence du juge de paix dans lart 15 de la loi frais faits par des officiers ministériels No
17
ART
18
Que fautil entendre par action personnelle
21
Portée du 2 de lart
22
AUDIENCES fixation du nombre des Art
23
Origine de lart 11 Proposition de M
25
Quid de la demande en nullité dun acte
27
Quid lorsque cest le vendeur qui intente cette
31
vendu lorsquelle sexerce contre le vendeur?
32
En estil de même lorsque cest le vendeur?
37
par des créanciers comme faite en fraude
38
Quid de laction dirigée contre le défendeur
44
par suite de construction de mur mitoyen
50
tardée aux termes de lart 15? No 540 une somme de 200 francs? No
54
de paix atil compétence en dernier ressort
59
CONCLUSIONS Quid si le demandeur tout en invoquant
66
Le juge de paix atil compétence pour con
68
mainlevée de saisiesgageries ou de saisies sur mandée en première instance peutelle lêtre
77
Numéros
80
que le juge de paix doive se dessaisir? No
81
Les dommagesintérêts réclamés en cas de ré
88
vergence avec la disposition de la loi française
92
Que fautil décider à cet égard lorsque les mer
94
ÉVALUATION DU Litige MOBILIER
95
quoi cette dernière loi a été modifiée N
98
RECEVABILITÉ de lappel Voy Appel
102
Numéros
103
Hypothèse où lappel du jugement de justice
104
Les exceptions proposées par le défendeur for
110
Les dispositions de lart 1er de la loi du 5octo
116
Les art 3 et 4 de la loi du 5 octobre 1833 sont
122
rie Lart 6 de la loi de 1841 estil applicable
128
Portée du 3 de lart 6
139
Quid quant aux tiers qui revendiquent un
145
la question en France et en Belgique N
146
sort jusquà 100 francs et en premier ressort
150
Origine et portée de lart 7 Modifications
151
Le juge de paix estil compétent quand il sagit
155
Le juge de paix estil competent pour statuer
162
Comment fautil comprendre les mots champs
168
CONTESTATION Voy Action Demande Sur une demande en réparation des dom
172
Portée de lamendement de M Metz quant
174
Ceux réclamés en cas de résolution du bail Réfutation de lopinion de Duranton N
187
Le propriétaire des branches atil le droit
188
Le juge de paix estil compétent lorsquon ré
198
Dans le cas où il se dessaisit le juge de paix
204
Quid dans le cas daction en élagage ou en curage? 154
211
bunal de première instance déclare ne vouloir
212
Origine et portée de lart 7 no 2
217
Porté de lart 7 n 5 de la loi du 25 mars 1841
222
Devant quel juge seront assignés les héritiers
224
Le juge de première instance estil compétent
230
Portée du nº 3 de lart 7
236
Quid lorsque le fermier demande la diminution
242
Le juge de paix restetil compétent pour pro
248
nexerce pas dinfluence sur le Lorsque le droit dindemnité est contesté lincompétence du juge de paix estelle abso
253
Lorsque le droit dindemnité est contesté
255
DÉFENDEUR liorations le juge de paix seraitil toujours compétent? Nº
260
Que fautil entendre par dégradations dans
261
Le fait du locataire qui cause du dommage
267
Numéros
272
contre le locataire en cas de cession du bail
277
Le juge de paix estil compétent pour statuer
278
Portée générale de lart 7 nº 4
284
No
288
Quelles circonstances établiront la distinction
290
Quid de celles exercées par un ouvrier employé
299
Observations sur lart 13 de la loi française
300
mai 1838 lart 16 du code de procédure
301
Les fonctionnaires administratifs ontils com
305
à raison de la distance dans le cas où le domi Contestations entre le maître et les parents
308
Contestations ayant pour objet des demandes
311
DIVORCE demande a pour objet lexécution dobligations
321
Numéros
322
Quid des nourrices en France et en Belgique
330
A quelle catégorie de personnes sapplique
360
219
369
Frais et dépens antérieurs à la demande
370
Incompétence du juge de paix pour prononcer
375
Les dommagesintérêts ayant une cause anté
377
Qualité de femme commune en biens Appli
384
cée doffice dans lhypothèse prévue par le 2 Doitil contenir lévaluation du litige Nos 386
386
Double importance de lévaluation du litige 235 pos deaux non courantes ne cessent pas dêtre
388
Y atil lieu à appel du jugement qui condamne
391
Si nonobstant labsence dévaluation le juge
394
La demande en intervention accessoire à
397
Portée du 1er de lart 9 Ce paragraphe nest
400
Hypothèse dans laquelle les dommagesintérêts
405
belge de 1841 en introduisant ces termes dans
412
paix estil obligé dordonner la destruction
418
Le juge de paix peutil permettre la continua
419
Quid de la redevance payée pour le droit
422
Les principes des actions possessoires sont
423
le caractère dune action pétitoire Opinion
424
du litige daprès les mercuriales estelle appli fautil que le juge de paix se déclare incompé
428
Les déplacements de bornes usurpations
429
Questions se rapportant aux actions réelles
430
Nécessité de lintentement de la réintégrande
435
Les actions mixtes spéciales ne donnent
440
belge et française sur cette question Nº
443
Quand y atil contestation sur la propriété ?
444
Projet de la commission de la chambre des
448
testation sur la propriété est soulevée par
449
La contestation sur la propriété existetelle
450
Action en désaveu dun officier ministériel
453
Applicabilité générale du principe de lart
454
Quand une contestation de propriété est sou
455
Application du même principe aux demandes
459
Que fautil entendre par contestation sur
461
Le juge de paix restetil compétent quand lac
469
mal à propos qualifiés en premier ressort
474
Quand peut sexercer lappel sur la compétence?
477
bis En estil de même après que le défendeur
478
Dans le cas de jugement par défaut sur le fond
483
être interjeté si le défendeur est sans grief con
489
jugement rejetant son exception dincompé
495
Différences et analogies entre lart 13 de la
501
Y atil lieu de modifier pour la Belgique lar
507
tance No
510
La compétence des tribunaux de commerce
516
Origine de lart 12 Proposition de M Ver
518
des représentants Adoption de lart 13 Nº
524
Etablissement par le décret des 1826 octobre
527
Liberté laissée au juge de paix quant au droit
529
Comment lhuissier à qui défense de citer a été
535
Dans le cas où la loi ancienne règle le droit
539
Quid de la citation devant le juge de paix
541
329
547
naux de première instance na pas subi
551
271
552
La compétence est déterminée en général
555
202
556
394
562
410
563
daus la fixation de sa réclamation Nº
564
Quelle est la loi qui règle le droit dinterjeter
568
indéterminée Toute action doitelle être éva
571
62
579
206
580
cière sert à la détermination du ressort Nº 676
581
Innovation introduite par les lois françaises
582
DEMANDE
583
Influence de lexistence dun jugement interlo
584
tion du litige
586
représentants adopté par cette assemblée
587
HONORAIRES Compétence du juge de paix
590
DENRÉES
591
compte est produit par le demandeur No 571 demande a une base spéciale contre chaque
594
RENTE
595
RÉSOLUTION DE BAIL N 652
596
SAISIE IMMOBILIÈRE
597

Common terms and phrases

Popular passages

Page 19 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 19 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 70 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 44 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 315 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 262 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 111 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;
Page 282 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4°...
Page 18 - Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.
Page 317 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.

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