215.

214.

213.

première instance, déclare ne vouloir élever aucune contestation sur la propriété ou la servitude, le juge de première instance reste-t-il compétent? Distinction à faire.

Le juge de première instance peut-il, du consentement des parties, décider une contestation attribuée expressément au juge de paix?

Le juge d'arrondissement peut-il évoquer l'affaire quand il est saisi d'un appèl sur une question de compétence? Distinction à faire. — Quid lorsque le juge d'arrondissement réforme en admettant la compétence du juge de paix?

Quid lorsque le juge d'arrondissement réforme, en déclarant le juge de paix incompétent (1)?

Nous avons vu régler par l'art. 1er de la loi de 1841 la compétence ordinaire du juge de paix. Cette compétence s'arrête à 100 francs en dernier ressort, et à 200 francs à charge d'appel. Dans l'art. 7, au contraire, il s'agit d'une compétence en quelque sorte exceptionnelle. Ici, comme dans les cas prévus par l'art. 1er, le magistrat ne peut juger sans appel que jusqu'à 100 francs; mais en premier ressort, au contraire, sa compétence s'étend à l'infini. Son pouvoir, pour les cas énumérés dans l'art. 7, n'est mitigé que par la faculté d'appeler, qui appartient à la partie condamnée, lorsque le litige s'élève au-dessus de 100 francs.

Si le législateur a conféré au juge de paix une compétence aussi étendue, cette exception trouve d'ailleurs sa justification dans le peu d'importance qu'ont d'ordinaire les litiges prévus par l'art. 7, et dans le caractère d'urgence qui les distingue. La justice de paix, magistrature domestique et conciliatrice, se trouve désignée par sa nature même comme la plus propre à décider les différends qui se produisent entre des personnes liées entre elles par les rapports familiers du voisinage et de la domesticité.

151. L'art. 2 du projet primitif présenté par M. Ernst se bornait à reproduire les 6 premiers nos de l'art. 10, tit. III de la loi des 16-24 août 1790, en élevant toutefois la compétence du juge de paix de 50 livres à 150 francs.

M. Liedts, rapporteur de la commission spéciale de la chambre des représentants, justitiait cet article en ces termes : «Les doutes et les difficultés qu'avait fait naître cette disposition ayant été successivement levés par les arrêts rendus depuis un demi-siècle, il eût été dangereux ou tout au moins inutile de toucher au texte. »

Voici le texte de l'art. 2 du projet primitif:
Ils (les juges de paix) connaissent de même,

(1) Pour faciliter la comparaison des sommaires avec le texte, nous renvoyons le sommaire des nos 2, 3, 4 et 5

1o Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;

2o Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires;

a 3o Des réparations locatives des maisons et fermes;

« 4o Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non-jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire;

5° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail;

6o Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle ;

« 7o Des demandes en validité ou en mainlevée de saisie-gagerie, de saisie sur débiteurs forains et de saisie-arrêt ou opposition, ainsi que de celles en permission de ces saisies, lorsque ces demandes sont motivées sur des causes de la compétence des juges de paix ;

« 8o Des demandes en payement d'arrérages de rentes, loyers et fermages, lorsque les locations et rentes n'excèdent pas 300 francs de revenu annuel, et que le titre n'est pas coutesté.

« Sont compris dans la même disposition, les loyers, fermages et rentes consistant en denrées et prestations appréciables d'après les mercuriales.> La commission spéciale fit passer les dispositions de cet article dans son art. 7, dont voici le texte :

ART. 7. Les juges de paix connaissent,

de l'art. 7 en tête du commentaire qui concerne spécialement chacun de ces numéros.

1o Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;

2o Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires;

3o Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée;

4o Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées;

€50 Des réparations locatives des maisons et fermes;

6o Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non-jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesié, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 7° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ;

8o Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » D'une part, on le voit, cet art. 7 ajoutait ses n° 3 et 4 à l'art. 2 primitif; d'autre part, il supprimait les n° 7 et 8 de l'art. 2. Ces nos 7 et 8 étaient remplacés par les nouveaux principes contenus dans les art. 2, 3, 4 et 5 de la loi. (Supra, nos 76, 77, 82, 83, 91, 98 et 99.)

152. Dans le cours de la discussion à la chambre des représentants, M. de Garcia proposa de partager en deux l'art. 7 de la commission. Une partie de cette disposition est devenue l'art. 9. Les art. 7 et 9 étaient dès lors

conçus en ces termes :

Art. 7. Les juges de paix connaîtront, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr. et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse

monter:

1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;

2. Des réparations locatives des maisons et fermes;

3o Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non-jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 4° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail;

5o Des actions pour injures verbales, rixes

« 1o Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et de toutes autres actions possessoires;

« 2o Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et haies lorsque la propriété n'est pas contestée;

3°, Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. » (Séance du 5 mai 1840, Loi sur la compétence, p. 74.)

M. de Garcia donnait deux motifs à l'appui de son amendement. La première des raisons sur lesquelles il s'appuyait était approuvée en ces termes par M. le ministre de la justice :

«M. de Garcia a fait valoir un double motif à l'appui de cet amendement. Il a dit d'abord qu'il voulait fixer un point de jurisprudence, celui de savoir si les actions possessoires ne devaient être jugées, en premier ressort, que dans certains cas, ou si elles devaient toujours être jugées en premier ressort. Cette explication, messieurs, je l'adopte; și l'on croit que la jurisprudence ne suffit pas pour décider cette question, l'insertion des mots, complaintes, actions en réintégrande, ne peut que rendre la loi plus claire. »

Le second motif allégué par M. de Garcia ne recevait pas l'approbation du ministre; mais l'auteur de l'amendement s'expliquait en quelques mots sur la portée qu'il attribuait à l'innovation: M. le ministre de la justice, disait-il, a bien voulu donner son approbation au premier des motifs qui m'ont déterminé à proposer mon amendement; je n'ai pas été aussi heureux pour le second de ces motifs, mais je pense, messieurs, que c'est parce que j'ai été mal compris. M. le ministre a supposé que lorsque j'ai proposé l'addition des mots : des dénonciations « de nouvel œuvre, complaintes, actions en « réintégrande, » j'ai voulu par là faire décider que ce sont là des actions possessoires; or ce n'est pas du tout dans ce but que j'ai fait cette proposition; tout le monde sait que les actions en réintégrande sont des actions possessoires, mais des actions possessoires sui generis; c'est pour montrer que ces actions existent encore que je propose de les insérer dans la loi, chose d'autant plus nécessaire que ce point est contesté et qu'il est utile de conserver ce droit et ce genre d'action complétement indépendant de la possession annale. J'aurai l'honneur de faire observer à la chambre que la question de savoir si ces actions possessoires

d'une nature particulière existent encore dans notre législation, que cette question est un objet de discussions et de divergence d'opinions entre les jurisconsultes ; si nous insérons dans la loi les mots que je propose d'y introduire, cette question sera tranchée, on saura que ces actions existent encore et l'on y appliquera les principes qui existaient dans l'ancienne loi et qui réellement n'ont pas été détruits. L'objet de cette addition est donc de prouver que nous voulons conserver les actions en réintégrande. » (Séance du 5 mai 1840, Loi sur la compétence, p. 75, 76, 77 et 78.)

L'amendement de M. de Garcia fut adopté dans la même séance du 5 mai (Loi sur la compélence, p. 79) et a passé dans la loi.

Quelle que soit l'opinion que l'on professe quant à l'utilité des additions faites par M, de Garcia aux règles de la loi de 1790 (art. 10, tit. III) en matière d'actions possessoires, il reste toujours certain que la division opérée par l'amen- | dement entre les diverses matières qui se trouvaient renfermées dans l'art. 7, est fort rationnelle et donne plus de clarté à la loi. Nous reviendrons, à propos de l'art. 9, sur les modifications que la loi de 1790 a subies en matière d'actions possessoires.

ARTICLE 7, N° 1.

153. Passons en revue maintenant les différentes actions que l'art. 7 met dans les attributions du juge de paix.

Le n° 1 de cette disposition donne d'abord compétence au juge de paix jusqu'à la limite que nous connaissons (supra, no 150) dans les actions pour dommages fails, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et ré

colles.

De quels dommages la loi entend-elle parler ici ?

Pour décider cette question, nous devons remonter à l'explication de l'art. 10, tit. Ill de la loi des 16-24 août 1790, dans laquelle les mêmes expressions se retrouvent.

Notons en premier lieu que les mots dont se servent la loi de 1790 et celle de 1841 ont un sens restrictif, de telle sorte qu'un dommage causé ne rentre dans la compétence du juge de paix que dans les limites ordinaires de l'art. 1er, lorsqu'il ne réunit pas les diverses conditions exigées par l'art. 7. Ainsi, par exemple, il n'est pas douteux que le juge de paix ne serait compétent en premier ressort que jusqu'à la somme de 200 francs, s'il s'agissait d'un dommage causé à une maison, ou à un animal.

Examinons maintenant la disposition au double point de vue de la cause du dommage et de l'objet qui a souffert par suite de ce dommage. Et d'abord il semble que la généralité des termes dommage causé soit par les hommes, soit par les animaux doive incontestablement englober tous les genres de dommages possibles dont une réparation peut être due. Quand ce

ne sont ni les hommes, ni les animaux qui sont cause du préjudice subi, il paraît impossible qu'une réparation pécuniaire soit demandée. A qui, en effet, réclamer une somme d'argent comme compensation d'une perte dont la cause est supérieure à l'homme, et dont l'homme n'est dès lors responsable ni directement, ni indirectement ?

Cette conséquence même des termes de l'article 7 pris d'une manière tout à fait générale a engagé certaines autorités à conclure que le législateur avait eu un autre but que d'énoncer un principe de responsabilité, et que par suite les expressions de l'art. 7 devaient être entendues dans un sens moins absolu. Ces autorités en ont conclu que, dans certains cas, lorsque le dommage causé aux champs, fruits et récoltes avait un caractère de permanence, l'article qui donne une compétence exceptionnelle au juge de paix ne restait pas applicable. Nous verrons tout à l'heure dans quels cas ce raisonnement a pu être fait (infra, no 160); qu'il nous suffise pour le moment d'affirmer la généralité du principe contenu dans notre disposition. La loi, en employant des termes extrêmement larges, a voulu faire rentrer toutes les contestations concernant les dommages aux champs dans la compétence du juge de paix. Au dommage causé par les hommes, elle a ajouté celui qui résulte du fait des animaux, afin qu'il fût impossible de décliner la responsabilité du mal occasionné par ceux-ci. Telle est la raison des deux expressions employées conjointement par l'art. 7.

154. I importe donc fort peu que le dommage causé soit la conséquence du fait délictueux ou criminel de l'homme, ou qu'il résulte de sa faute ou de sa négligence seulement. Le juge de paix reste compétent pour prononcer sur un fait dommageable, que ce fait soit le résultat immédiat d'un acte posé par l'homme, ou bien qu'il ne soit que la conséquence indirecte et éloignée d'un acte humain. C'est ce que décident la plupart des auteurs. Ainsi Henrion de Pansey, Comp. des juges de paix, ch. 21; Carré, Just. de paix, t. 2, p. 169, no 1315; Masson, Comm de la loi du 25 mai 1838, no 123; Foucher, id., n° 197; Curasson, t. 1, p. 465 et 471; Carou, t. 1, n° 302; Benech, Just. de paix, p. 163; Dalloz, Comp. civ. des trib. de paix, no 108; Rodière, Compétence et proc. civile, t. 1, p. 57.

La doctrine de la cour de cassation de France confirme celle des auteurs. Elle a décidé que le juge de paix est compétent pour connaître en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des dommages faits aux champs par le fait de l'homme, encore que le fait de l'homme ne soit pas la cause immédiate du dommage, par exemple quand le dommage provient de la rupture des digues d'un étang (loi du 25 mai 1838, art. 5, § 1). — C. rej., 26 janvier 1847 (Jurisp. du xıxa siècle et Pas.. 1847, 1, p. 145); Dalloz, Kép., vo Compétence civ. des tribunaux de paix, no 110.